Le CSFPT rejette la refonte du cadre d’emploi des infirmières Abonnés
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) présidé par Philippe Laurent, maire de Sceaux, a rejeté, le 19 avril, la réforme des infirmières territoriales. Pour les syndicats, leur reclassement en catégorie A « atypique » (indice brut terminal de 730 contre 966 pour les attachés) ne correspond pas à leur niveau de diplôme, ni de responsabilité. Ils ont critiqué un cadre d'emploi complexe, comprenant 2 grades, d'infirmier en soins généraux, d’une part, avec 2 classes normales et supérieures (semblables à un...
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Une loi pour lutter contre la précarité (fin) Abonnés
Une meilleure lisibilité des contrats sur emplois permanents (article 41 de la loi)
La loi réécrit l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et définit, dans un nouvel article 3-1, les conditions de recrutement des contractuels sur des emplois permanents, mais pour répondre à des besoins temporaires : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, de maladie, de grave ou de longue...
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Démission : l'absence de décision dessaisit l'employeur
La cessation définitive de fonctions qui entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire peut notamment résulter d'une démission acceptée (article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). En pratique, elle suppose une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n’est valide qu'acceptée par l'employeur et prend effet à la date qu’il fixe. Sa décision doit intervenir dans le délai d'un mois. L'acceptation de la démission la rend irrévocable (article 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
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Un tableau d'avancement ne peut pas comporter plus de noms que le nombre résultant des ratios Abonnés
L'avancement de grade est continu vers le grade immédiatement supérieur, sauf sélection professionnelle. Il a lieu au choix, par inscription à un tableau annuel d'avancement, établi sur avis de la CAP, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, ou par inscription à un tableau annuel, établi sur avis de la CAP, après un examen professionnel. Il pourrait aussi résulter de la réussite à un concours professionnel (article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
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Les modalités d’effacement d’une sanction disciplinaire Abonnés
Le fonctionnaire frappé d'une sanction des 2ème et 3ème groupes (entre l’abaissement d’échelon et la révocation) peut, après 10 années de services effectifs, demander à l’employeur d’en supprimer toute trace.
Si, par son comportement général, il a donné toute satisfaction depuis la mesure, la collectivité accède à sa demande, sur avis du conseil de discipline.
Le dossier est alors reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du président du conseil de discipline (article 31 du décret n° 89-677 du 18 septembre...
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Une femme enceinte peut être licenciée pour faute grave
L’employeur ne peut pas licencier une femme enceinte ou un agent en congé de maternité, de paternité ou d'adoption, pas plus que les 4 semaines qui suivent l'expiration de ces congés (article 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988), sauf faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (article L. 1225-4 du code du travail). La rupture du contrat de travail ne peut pas prendre effet ou être notifiée pendant le congé de...
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Le nom de l'auteur d'une décision est une formalité substantielle Abonnés
Dans ses relations avec une collectivité, toute personne peut connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter son affaire, ces éléments figurant sur les correspondances qui lui sont adressées. En pratique, la décision comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, de ses prénoms, noms et qualités (article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).
Dans une affaire, un fonctionnaire conteste la décision du président du CCAS du 11 septembre 2007 le plaçant en...
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Maladie : le maintien du traitement est susceptible de reversement Abonnés
Les congés de maladie définissent une période de maintien de rémunération qui va d'1 année pour de la maladie ordinaire à 3, voire 5 ans pour un congé de longue durée. L'expiration des congés de maladie impose de définir l'avenir du fonctionnaire, après avis du comité médical : reprise d’activité, disponibilité d'office, reclassement dans un autre emploi ou retraite sur avis de la commission de réforme. Depuis octobre 2011, l'agent conserve son demi-traitement jusqu'à cette décision (articles 17 et 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet...
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Les non titulaires peuvent bénéficier d’un complément salarial proche de la NBI Abonnés
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) accorde un supplément de rémunération aux fonctionnaires qui occupent certains emplois clairement identifiés, comportant une responsabilité ou une technicité particulières (article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991). L'introduction de la NBI tire ainsi les conséquences d'un calcul de la rémunération indiciaire des fonctionnaires qui n'est pas dépendant de l'emploi qu'ils occupent mais des indices attachés aux grades et échelons qu'ils...
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