L’égalité professionnelle et la politique familiale au centre de l’examen du Conseil commun Abonnés
Sous la présidence de François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, le second Conseil commun de la Fonction publique a approuvé, le 17 avril, un décret sur les nominations dans les emplois de direction, conformément au volet sur l’égalité professionnelle de la loi du 12 mars 2012. Les 5 000 emplois supérieurs des 3 fonctions publiques, dont les directeurs généraux adjoints des départements et régions des communes et établissements de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants et les directeurs généraux des services techniques de ces 2 dernières...
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Une loi pour lutter contre la précarité (2ème partie) Abonnés
Des modes de sélection professionnelle diversifiés (article 18 de la loi)
Les agents titulaires de CDD au 31 mars 2011 remplissant les conditions d’un accès à la FPT ne peuvent accéder qu’aux cadres d’emplois dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d’une catégorie hiérarchique, équivalente aux fonctions qu’ils ont exercées pendant une durée de 4 ans en équivalent temps plein dans la collectivité auprès de laquelle ils sont éligibles.
• Si l’ancienneté a été acquise dans des catégories...
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La perte de confiance justifie une décharge de fonctions Abonnés
Le directeur général des services d'une commune de plus de 2 000 habitants occupe un emploi fonctionnel dans le cadre d'un détachement. Le maire peut se séparer de ce haut cadre par une procédure de décharge de fonctions. La mesure est précédée d'un entretien avec l'intéressé et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du centre de gestion. Elle prend effet le premier jour du 3ème mois suivant l’information de l'assemblée (2 mois francs au plus tard). Si la collectivité ne peut pas offrir à l’intéressé un emploi correspondant à son...
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Un manquement au devoir de réserve justifie une exclusion Abonnés
Tout manquement d'un non titulaire à ses obligations, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, constitue une faute qui l’expose à une sanction, sans préjudice de poursuites pénales : l’avertissement, le blâme, l’exclusion pour 6 mois au plus et le licenciement sans préavis ni indemnités (article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le maire exclut 6 mois un agent de développement culturel pour manquement à son devoir de...
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Le détournement de la messagerie électronique à des fins personnelles justifie une révocation
Pour permettre aux agents d'exercer leur activité, l'employeur met à leur disposition des moyens, notamment électroniques, dont le détournement justifie une sanction.
Dans une affaire, France Telecom met un fonctionnaire à la disposition d'une filiale du 1er juin 2002 au 31 août 2006 avant de le détacher comme technicien au centre de support produits-réseaux. Sur la plainte d'une salariée du service des ressources humaines qui dénonce l’envoi d'un nombre important de courriers...
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L’employeur doit respecter une décision ni retirée ni annulée Abonnés
Un acte illégal peut être retiré par son auteur (dans les 4 mois de son édiction – CE Assemblée Ternon du 26 octobre 2001) ou déféré au juge administratif par son destinataire ou un tiers (dans les 2 mois de sa notification ou publication). Sauf décision contentieuse ou retrait, il reste en vigueur et l'ensemble des autorités administratives doit en tirer toutes conséquences légales.
Dans une affaire, le recteur détache auprès du département le 12 mars 2008, sans limitation de...
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Une rémunération à la vacation ne crée pas un emploi de vacataire
La gestion des agents titulaires comporte principalement des dispositions de protection sociale qui exclut de son champ uniquement les agents engagés pour un acte déterminé (décret n° 88-145 du 15 février 1988). Le dispositif ne comporte pas d'hypothèse intermédiaire permettant à un employeur de soustraire un agent à l'application du décret de 1988 en raison de l'incertitude de son emploi.
Dans une affaire, le maire recrute un professeur de musique, le 8 septembre 1981, par un engagement « précaire et révocable » sans terme précis et qui lie une rémunération sur la...
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Indemnité de départ volontaire : la disponibilité en limite le montant Abonnés
Les agents publics locaux qui démissionnent pour créer ou reprendre une entreprise, mener à bien un projet personnel ou après une restructuration de service, peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire (décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009).
L'assemblée locale en fixe les conditions d'attribution, l'employeur le montant individuel selon les orientations de sa politique de gestion des ressources humaines, l'ancienneté ou le grade de l'agent, dans la limite du double de la rémunération brute annuelle perçue l'année civile précédant la demande de...
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Un licenciement pour faute ne prive pas l’agent de son droit au chômage Abonnés
Les fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités locales involontairement privés d'emploi ont droit aux allocations de chômage (articles L. 5424-1 et L. 5422-1 du code du travail). La charge de l'indemnisation pèse sur le régime dans lequel l'agent a été employé le plus longtemps, c’est-à-dire l’employeur en régime d'auto assurance pour les fonctionnaires et agents non titulaires, sauf s’il a conclu une convention avec Pôle emploi ou adhéré au régime d’assurance chômage (pour les seuls non-titulaires) ..
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