La difficile refondation du dialogue social Abonnés
Le 11 avril, les syndicats de la fonction publique refusaient d’assister à la réunion du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), qui traite des questions communes aux 3 fonctions publiques. Le Conseil devait, notamment, examiner un projet de décret sur l'égalité hommes-femmes.
Dans un communiqué, la CFTC, la CGT, FA/FPT, FO, FSU, Solidaires et l’Unsa dénoncent la dégradation du dialogue social dans la fonction publique. Ils soulignent avoir alerté à plusieurs reprises François...
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Une loi pour lutter contre la précarité (1ère partie) Abonnés
La prééminence des fonctionnaires
Le texte transpose un protocole d’accord sécurisant les parcours professionnels des contractuels, annoncé par le Président de la République en janvier 2010 et signé le 31 mars 2011 par François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, et Georges TRON, Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique avec la CGT, la CFDT, FO, l’UNSA, la CFTC et la CGC. Une concertation avec les partenaires sociaux au printemps 2009 et à l’automne 2010 a permis un diagnostic partagé sur la...
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La maladie d'Alzheimer ne relève pas des congés de longue maladie ou de longue durée
Les fonctionnaires bénéficient d'un congé de longue maladie de 3 ans pour les affections qui les mettent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, nécessitent un traitement et des soins prolongés et présentent un caractère invalidant et de gravité confirmé. Un congé de longue durée de 5 ans couvre un nombre limité d'affections, la tuberculose, les maladies mentales, les affections cancéreuses, la poliomyélite et les déficits immunitaires graves et acquis (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
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Les motifs de licenciement d'un stagiaire Abonnés
Les agents stagiaires bénéficient d'une période probatoire, généralement d'un an, fixée par le statut particulier. Ils n'ont qu’une vocation à leur titularisation, mais un droit au déroulement de leur stage. Le licenciement est essentiellement lié à l’insuffisance professionnelle ou à la faute disciplinaire (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Le ministre de l'Intérieur rappelle que l’insuffisance professionnelle suppose que l'intéressé ait effectué au moins la moitié de la durée normale de stage (décret n° 92-1194 du 4 novembre...
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Un manquement au devoir de réserve justifie une suspension Abonnés
Le fonctionnaire qui commet une faute grave (un manquement à ses obligations professionnelles ou une infraction de droit commun) s'expose à une suspension, à charge pour l’employeur de saisir sans délai le conseil de discipline, l'intéressé conservant la totalité de sa rémunération (hors les primes). Si sa situation n’est pas réglée dans les 4 mois, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Cette mesure est uniquement destinée à éloigner temporairement un agent en attendant de statuer disciplinairement ou pénalement...
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Un avis du conseil de recours défavorable à la révocation impose la réintégration de l’agent Abonnés
Les fonctionnaires révoqués peuvent saisir un conseil de discipline de recours dont l’avis plafonne la sanction susceptible d’être prononcée (article 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le président de la communauté de communes révoque une adjointe administrative le 8 avril 2009, mais le conseil de discipline de recours choisit de confirmer, le 1er juillet, le blâme recommandé par le conseil de discipline de 1er niveau.
L'intéressée sollicite sa réintégration le 25 septembre...
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Les congés annuels peuvent être reportés de 15 mois Abonnés
Tout salarié doit bénéficier d'un congé annuel payé d'au moins 4 semaines qui ne peut pas être remplacé par une indemnité, sauf en cas de fin de relation de travail (article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003). Dans une affaire, la Cour de justice de l'Union européenne, la CJUE, est saisie de la conformité au droit communautaire de la législation allemande, qui impose de prendre les congés annuels dans l'année civile en cours, un report n'étant admis que pour des raisons impérieuses qui imposent de prendre les congés dans les 15 mois qui...
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Le maintien irrégulier d'un avantage financier n'est pas créateur de droit
Le principe de sécurité des décisions a pour conséquence qu’hormis les dispositions législatives ou réglementaires contraires, et au cas où l'employeur satisfait une demande du bénéficiaire, l’employeur a 4 mois suivant le prononcé de la mesure pour retirer une décision individuelle créatrice de droits illégale. Une décision explicite accordant un avantage financier crée donc des droits à son bénéficiaire, même si l'employeur devait refuser cet avantage. Mais les mesures qui se bornent à liquider une créance née d'une décision antérieure ne sont pas créatrices de...
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Les bulletins de salaire et indemnités de fonction des élus sont communicables à tous Abonnés
Les personnes publiques, notamment les centres de gestion, doivent communiquer leurs documents administratifs aux personnes qui le demandent. Ceux dont la communication méconnaîtrait la protection de la vie privée, ou qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ne sont communicables qu’à l’intéressé (art. 2 et 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978).
Dans une affaire, une personne demande au maire la communication de son bulletin de...
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