Prochaine réforme de la police municipale Abonnés
La Commission consultative des polices municipales, présidée par Christian Estrosi, maire de Nice et vice-président de l’AMF, s’est déclarée favorable, le 27 mars dernier, à plusieurs mesures qui pourraient compléter une carrière déjà favorable et largement dérogatoire à la catégorie C depuis 2006.
La première, indemnitaire, rendrait largement obligatoire l’indemnité spécifique de fonctions des agents de police en instaurant un socle impératif de 20 % du traitement ..
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L’instauration du Conseil commun de la fonction publique (1ère partie) Abonnés
Une structure non paritaire
Le livre blanc sur le dialogue social, remis au ministre chargé de la Fonction publique le 22 janvier 2002, recommandait la constitution d'un lieu de concertation sur les problèmes communs aux 3 fonctions publiques, une idée reprise par les accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social en 2008.
Le 5 juillet 2010, la loi n° 2010-751 a donc créé un Conseil commun de la fonction publique (article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Il connaît des questions d'ordre général qui leur sont...
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Accident : une imprudence du fonctionnaire exclut la responsabilité de l’employeur
Le fonctionnaire victime d'un accident, dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise ou sa mise à la retraite. Il a droit au remboursement des honoraires et des frais médicaux directement entraînés par l'accident. S'y ajoute une allocation temporaire d'invalidité en cas d'incapacité permanente d'au moins 10 % (article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et décret n° 2005-442 du 2 mai 2005).
Ce dispositif, qui répare forfaitairement l'atteinte à l’intégrité...
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Concours : les propositions de note non validées par le jury ne sont pas communicables Abonnés
Personnes publiques, les centres de gestion doivent communiquer les documents administratifs achevés (et non préparatoires) aux personnes qui le demandent. Ceux qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ne sont communicables qu’à l’intéressé (articles 2 et 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978).
Dans une affaire, une jeune femme saisit la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA (compétente pour ces...
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Des fautes répétées justifient une révocation Abonnés
Les sanctions disciplinaires sont classées en 4 groupes dont le plus élevé comporte la révocation (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 984). Son prononcé peut sanctionner une accumulation de fautes.
Dans une affaire, le directeur d'un centre d'aide par le travail (CAT) révoque, le 16 mars puis le 4 juin 2009, un ouvrier professionnel chargé de l'entretien du parc automobile et des machines du CAT.
L'employeur lui reproche de ne pas effectuer son travail, pourtant en rapport avec les qualifications de son statut...
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La consultation de sites pornographiques pendant le temps scolaire justifie une révocation
Les fonctionnaires doivent, même si cela n’est pas expressément mentionné par la loi, exercer leurs fonctions avec probité.
Dans une affaire, l'inspecteur d'académie révoque un professeur des écoles qui a, en présence des élèves, consulté des sites pornographiques sur un ordinateur à sa disposition pour les besoins pédagogiques.
La cour relève que l'agent a ponctuellement consulté ces sites alors que les élèves travaillent individuellement. Sans doute l'intéressé fait-il valoir qu’il n'a pas eu l'intention de les exposer à ces...
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Une modification substantielle de la rémunération et des fonctions constitue un nouvel engagement Abonnés
La délibération créant un emploi précise le grade ou les grades correspondants et, si le poste est susceptible d’être confié à un non titulaire en catégorie A notamment, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération (article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). En effet, des non titulaires de catégorie A peuvent occuper un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Si la définition du poste et du niveau de rémunération laisse à l'employeur une certaine marge...
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Une réaffectation de l'agent ne le rend pas prioritaire pour bénéficier du rapprochement de conjoints Abonnés
L'employeur procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité. Ceux qui comportent un changement de résidence ou modifient la situation des intéressés sont soumis à l'avis des CAP.
S’il s'agit de combler une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoire, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission (article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
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Frais de déplacement : les conditions d’exonération Abonnés
Les agents qui engagent des frais pour leurs déplacements professionnels bénéficient, dans le cadre de leur mission, du remboursement forfaitaire des repas (15,25 € par repas) et d'un montant forfaitaire maximal de remboursement des frais d'hébergement de 60 € en métropole, que les assemblées locales peuvent fixer par délibération à un niveau inférieur, sans toutefois pouvoir instituer un remboursement aux frais réels (décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, arrêté du 3 juillet 2006 et CE n° 301254 Union syndicale autonome justice du 26 avril...
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Les bases forfaitaires de cotisations pour les animateurs temporaires Abonnés
Les personnes, qui encadrent à titre temporaire et non bénévole les enfants pendant les vacances scolaires dans les centres de vacances et de loisirs pour mineurs, relèvent d'un régime de cotisations forfaitaires (arrêté du 11 octobre 1976).
Seuls les établissements dont les conditions d'ouverture respectent les obligations légales peuvent prétendre à des cotisations forfaitaires. Pour les centres de vacances, il s'agit de la déclaration d'ouverture de l'établissement ou de séjour délivrée par le...
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Le seuil d’assujettissement au fonds de solidarité est de 1 398,34 € Abonnés
Les salariés, dont les employeurs ne gèrent pas eux-mêmes le chômage, versent une contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % de leur rémunération nette totale (hors remboursements de frais professionnels), dans la limite du plafond retenu pour le calcul des allocations (art. L. 5422-3 et L. 5423-26 du code du travail).
Les agents dont la rémunération mensuelle nette est inférieure au traitement de l’IB 296 (indice majoré 302) sont exonérés de la contribution, soit 1 398,34 € au 1er janvier 2012 ..
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Revalorisation de l’indemnité compensatoire pour la Corse Abonnés
Les agents (hors les vacataires) de Haute-Corse et de Corse-du-Sud peuvent bénéficier d’une indemnité compensatoire pour frais de transport (décret n° 89-537 du 3 août 1989) en fonction de leur situation familiale au 1er janvier de l'année de paiement.
Elle est versée en 2 fractions égales, les 1er mars et 1er octobre.
Depuis le 29 février 2012, les taux sont les suivants :
- 1 076,84 € par agent, portés à 1 206,62 € si le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) ne perçoit pas l’indemnité à titre...
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