Congés annuels : la CJUE exclut toute discrimination pour les agents à temps partiel Abonnés
Les agents à temps partiel ne peuvent pas être traités plus défavorablement que ceux à temps plein, sauf si la différence résulte de raisons objectives (accord-cadre sur le temps partiel annexé à la directive 97/81/CE du conseil du 15 décembre 1997). Avec la même rigueur, le droit communautaire veille à l'égalité de traitement des salariés recrutés en CDD par rapport à ceux qui bénéficient de CDI et prohibe toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe ..
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Le point sur les évolutions salariales des agents Abonnés
Selon l’INSEE, le salaire mensuel net en équivalent temps plein (ETP) d’un agent territorial est de 1 774 € (en 2009), en augmentation de 2,8 % en euros courants et de 2,7 % en euros constants avec une inflation quasi nulle. Ce salaire varie de 1 582 € pour les agents des CCAS à 2 397 € pour les services départementaux d’incendie et de secours, une évolution imputable à l’augmentation moyenne de 0,6 % de la valeur du point, au versement de la Garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et aux politiques...
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L’aménagement du statut des biologistes, vétérinaires et pharmaciens Abonnés
Des grades moins nombreux
Le décret fusionne les 2 premiers grades, l’avancement vers le second s’effectuant à partir du dernier échelon du premier. Le cadre d'emplois passe de 4 à 3 grades de biologistes, vétérinaires et pharmaciens de classe normale (11 échelons IB 401 – 852, 18 ans 11 mois au maximum et 17 ans 6 mois au minimum), hors classe (6 échelons IB 750 – 1015, 13 ans à l’ancienneté maximum et 12 ans au minimum) et de classe exceptionnelle (8 échelons IB 681 – HEA 21 ans à l’ancienneté maximum et 17 ans au...
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Les missions des conseillers des APS sont étendues
Les conseillers des activités physiques et sportives sont responsables de l'ensemble des activités et en conçoivent, à partir des orientations de l'employeur, les programmes. Ils en assurent l'encadrement administratif, technique et pédagogique, y compris pour le sport de haut niveau. À ce titre, ils conduisent et coordonnent des actions de formation de cadres et sont responsables d'une équipe d'éducateurs sportifs. Leur régime indemnitaire est aligné sur celui des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et ils peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétions ..
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L’employeur doit motiver un licenciement pour inaptitude physique Abonnés
L’employeur peut licencier des fonctionnaires pour inaptitude physique (article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) en respectant le principe général des droits de la défense et en motivant sa décision (en tant qu’individuelle et défavorable, elle abroge une décision créatrice de droits). La motivation, écrite, comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent (article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979) et, s’agissant d’inaptitude physique, doit se concilier avec le secret...
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Un usage abusif du droit de retrait justifie une radiation pour abandon de poste
Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son responsable et peut se retirer de la situation, sans craindre de sanction ni de retenue sur salaire.
L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour qu’il arrête son activité et se mette en sécurité en quittant immédiatement son poste de travail (article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin...
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Insuffisance professionnelle : l'avis du conseil de recours ne lie pas la collectivité Abonnés
L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle s’il observe la procédure disciplinaire. A ce titre, l'agent peut saisir le conseil de discipline de recours dans le mois de la notification du licenciement (articles 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 23 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989). En matière disciplinaire, l'avis du conseil de recours limite la marge d'action de l'employeur, qui ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par cette instance (article 91 de la...
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Le renouvellement d’un contrat ne suppose pas une quotité d’emploi identique Abonnés
Si l’engagement d’un non titulaire en CDD est susceptible d'être reconduit, l'employeur lui notifie ses intentions le 8ème jour au plus tard précédant le terme de l'engagement pour un recrutement de moins de 6 mois, au début du mois précédant entre 6 mois et moins de 2 ans, au début du 2ème mois au-delà de 2 ans, et 3 mois avant ce terme pour un CDI (sa notification est précédée d'un entretien).
L'agent a 8 jours pour faire connaître son acceptation, son silence le présumant renoncer à son emploi (article 38 du décret 88-145 du 15 février...
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Un conseiller municipal peut choisir son organisme de formation Abonnés
Les conseillers municipaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions dans le cadre d’une délibération qui fixe les orientations et les crédits ouverts à ce titre (plafonnés à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus communaux). Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.
Le congé de formation est de 18 jours par élu pour la durée du mandat et ce quel que soit le nombre de...
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Le maintien de l'indemnité de gardiennage des églises communales Abonnés
Depuis la séparation de l'église et de l'État (loi du 9 décembre 1905), les collectivités peuvent (comme l’Etat) engager les dépenses nécessaires à l'entretien et la conservation des édifices du culte dont ils sont propriétaires. A ce titre, ils peuvent verser une indemnité de gardiennage si elle ne constitue pas une subvention directe au culte et résulte du seul souci de conserver le patrimoine communal. La collectivité dispose d'une latitude dans l'attribution de cette...
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Revalorisation de l’indemnité de sujétions horaires des techniciens Abonnés
En matière indemnitaire, les techniciens et techniciens principaux de 2ème classe ont pour référence les contrôleurs de travaux publics de l'État, avec les grades de contrôleur, d'une part, et de contrôleur principal du TPE, d'autre part (annexe du décret 91-875 du 6 septembre 1991). Les intéressés sont donc éligibles à l'ensemble du régime indemnitaire accordé aux contrôleurs de l'État.
Les agents affectés dans un service de l'équipement à un poste de travail relevant de...
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