Lutte contre la précarité : conduire la négociation sur les CDI Abonnés
La loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels est publiée depuis le 13 mars. La plupart de ses 133 articles ne sont pas d’application directe. Au titre de la lutte contre la précarité (titre I article 21), seule la transformation de CDD en CDI devrait intervenir rapidement. Elle est obligatoirement proposée aux agents qui justifient de 6 ans de services publics effectifs auprès de la même structure depuis le 12 mars 2004 ..
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La réorganisation des CAP et des comités techniques (fin) Abonnés
Le fonctionnement des comités techniques
La convocation du comité technique, avec l'ordre du jour de la séance, peut s’effectuer par voie électronique.
Pour tenir compte de la suppression du paritarisme, l’avis du comité est émis à la majorité des représentants du personnel présents avec voix délibérative. Ce dernier est réputé donné en cas de partage des voix.
Si une délibération (adoptée dans les 6 mois du renouvellement de l'organe délibérant entre 2 renouvellements du comité technique) prévoit le recueil de l’avis des représentants de...
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Dix ans de procédure pour obtenir une réintégration justifient un dédommagement de l’Etat Abonnés
Les justiciables ont droit à un jugement dans un délai raisonnable. La méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision finale sur le fond de l’affaire, mais elle doit être effective et les intéressés peuvent obtenir de l’État la réparation des préjudices matériels et moraux, directs et certains, que le fonctionnement défectueux de la justice a pu leur causer.
Le délai raisonnable d’un jugement s’apprécie globalement jusqu’à son exécution...
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Représentants syndicaux : leur avancement est automatique Abonnés
L'avancement des fonctionnaires mis à disposition ou bénéficiant d'une décharge totale de service pour activité syndicale s’effectue sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires de leur cadre d'emploi. La décharge totale est constituée si, après épuisement de tout ou partie des autorisations d’absence (pour congrès, organismes directeurs ou CAP, CT, CHSCT…), des congés annuels ou pour formation syndicale, elle les libère de leurs obligations professionnelles (art. 79, loi n° 84-53 du 26 janvier...
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Suspension : l’intérêt du service doit justifier l’éloignement de l’agent
L'employeur peut suspendre le fonctionnaire qui commet une faute grave (manquement à ses obligations professionnelles ou infraction de droit commun). Il saisit sans délai le conseil de discipline et doit statuer définitivement dans les 4 mois, sauf à rétablir l'intéressé dans ses fonctions s’il n’est pas l'objet de poursuites pénales (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Comme mesure conservatoire, la suspension doit répondre à une forme d'urgence.
Dans une...
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Des difficultés financières ne justifient pas un refus de prendre ses fonctions Abonnés
L'abandon de poste permet à l'employeur de tirer les conséquences du refus de l'agent de rejoindre le poste qui lui est attribué et de constater la rupture volontaire du lien salarial. Il importe peu que l'agent ait affiché son souhait de maintenir une relation professionnelle, dès lors qu'il refuse de se conformer aux ordres qui lui sont donnés.
Dans une affaire, le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) radie des cadres pour abandon de poste, le 21 mars 2008, un chef de district forestier principal de 2ème classe affecté sur un nouveau site de travail le...
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Un courriel évoquant l’employeur ne relève pas de la vie privée Abonnés
Le message électronique envoyé sur le temps et le lieu du travail en rapport avec l’activité du salarié justifie une sanction.
Dans une affaire, un employeur licencie un télé-acheteur en CDD qui, dans un courriel à sa compagne, insulte sa hiérarchie et décide de s’absenter. L'agent conteste un refus d'avance sur salaire : « pour l’acompte ils m'ont dit qu'ils ne donnent pas aux CDD, quels connards ! Je vais prendre l'après-midi ». Pour la Cour de Cassation ces propos, liés à son...
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Un courriel évoquant l’employeur ne relève pas de la vie privée Abonnés
Le message électronique envoyé sur le temps et le lieu du travail en rapport avec l’activité du salarié justifie une sanction.
Dans une affaire, un employeur licencie un télé-acheteur en CDD qui, dans un courriel à sa compagne, insulte sa hiérarchie et décide de s’absenter. L'agent conteste un refus d'avance sur salaire : « pour l’acompte ils m'ont dit qu'ils ne donnent pas aux CDD, quels connards ! Je vais prendre l'après-midi ». Pour la Cour de Cassation ces propos, liés à son...
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L’employeur ne peut pas limiter la protection des agents
Les fonctionnaires bénéficient d'une protection de leur employeur (qui les emploie à la date des faits en cause) à l'occasion de leurs fonctions, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. Elle couvre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes, et impose de réparer le préjudice qui a pu en résulter (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Pour les magistrats, la protection s’étend aux...
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Le ministre de la Fonction publique précise les conditions d'application de la journée de carence au 1er janvier 2012 (fin) Abonnés
Pour rapprocher la situation des agents publics de celle des salariés du secteur privé, les agents publics ne perçoivent plus leur rémunération le premier jour de maladie ordinaire (article 105 de la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011). Une circulaire du 24 février détaille les conditions de mise en œuvre du dispositif.
En pratique, cette journée est décomptée pour l'appréciation des droits à plein et à demi traitement. Un fonctionnaire en congé depuis plus de 3 mois passera donc à demi traitement après 89 jours à plein traitement ..
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La suppression du terme « Mademoiselle » dans la correspondance administrative Abonnés
Dans de nombreux formulaires ou correspondances administratives, des termes se réfèrent sans justification ni nécessité à la situation matrimoniale des femmes. Une circulaire du Premier ministre rappelle, après d'autres, la nécessité d'éviter toute précision ou appellation de cette nature.
Ainsi, les termes « Madame » ou «Mademoiselle » ne constituent pas un élément de l'état civil des intéressées et ne sont nécessitées par aucune disposition législative ou...
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