Le gouvernement veut accélérer l’égalité professionnelle Abonnés
En Conseil des ministres, le 7 mars, François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, a présenté une communication sur l’égalité professionnelle femmes/hommes au président de la République. En dépit d’une large féminisation (60 % des effectifs, y compris en catégorie A), le nombre de femmes décroît avec les emplois de direction : elles occupent 14 % des postes dirigeants et 24 % de ceux d’encadrement supérieur. Leurs conditions de travail sont moins favorables à un équilibre entre vie privée et vie professionnelle et le management masculin freine les candidatures...
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La réorganisation des CAP et des comités techniques (1ère partie) Abonnés
Les contraintes de la nouvelle organisation législative du dialogue social
Cette publication précède de quelques semaines la naissance du Conseil commun de la fonction publique, installé dès le lendemain par François Sauvadet, ministre de la Fonction publique (décret n° 2012-48 du 30 janvier 2012), et la refonte de l’hygiène et la sécurité du travail (décret n° 2012-170 du 3 février 2012). Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et le CNFPT doivent encore être...
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Disponibilité d’office : l’employeur ne peut pas méconnaître l’avis du comité médical Abonnés
Le fonctionnaire qui obtient, sur 12 mois consécutifs, des congés de maladie d'une durée totale de 12 mois, ne peut pas reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. Dans le cas contraire, il est mis en disponibilité, reclassé ou, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, mis à la retraite sur avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la décision de l’employeur (article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet...
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Le contenu de son dossier permet à l’agent de connaître les questions soumises au comité médical Abonnés
Tout fonctionnaire peut bénéficier de congés de longue maladie (CLM) de 3 ans (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Si l’employeur estime, au vu d'une attestation médicale ou du rapport de ses supérieurs, qu’il relève d’un CLM, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé, sur rapport du médecin de prévention.
En pratique, le secrétariat du comité médical adresse le fonctionnaire à un médecin agréé, l’informe de la date d’examen du dossier par le...
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Une réaffectation disciplinaire est illégale Abonnés
Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Par ailleurs, les collectivités disposent de 9 sanctions organisées en 4 groupes pour réprimer les manquements de leurs agents à leurs obligations (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Les employeurs doivent ainsi respecter à la fois les missions auxquelles leurs agents ont vocation et le cadre technique des sanctions qu’ils peuvent...
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Un refus de titularisation disciplinaire doit respecter les droits de la défense Abonnés
Le stagiaire est dans une situation probatoire et provisoire. Même si un refus de titularisation est fondé sur une appréciation par l'employeur de son aptitude à exercer ses fonctions, évalue sa manière de servir et se trouve pris en considération de sa personne, il ne doit pas permettre à l'intéressé de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, sauf si il revêt un caractère disciplinaire. Il n'est soumis normalement qu’aux formes et procédures prévues par les...
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L’employeur doit prouver l’intérêt du service à ne pas renouveler un contrat Abonnés
Le renouvellement du contrat d’un agent non titulaire est faiblement encadré : l’employeur doit lui notifier ses intentions entre 8 jours avant le terme de l'engagement de moins de 6 mois, et 2 mois au-delà de 2 ans (3 mois pour un CDI) (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Mais elles devront procéder de l’intérêt du service ou d’une insuffisance de l’agent.
Dans une affaire, le maire recrute pour 3 ans, le 27 février 2006, une directrice de la politique de la...
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Licenciement d’un collaborateur de cabinet : la liberté de l’employeur prévaut
Pour former son cabinet, l’employeur peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre fin à leurs fonctions (article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), un emploi qui prend fin au plus tard avec le mandat de l'autorité locale (article 6 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987). Ces salariés un peu particuliers ont la qualité d'agent non titulaire. Leur licenciement doit respecter un préavis compris entre 8 jours et 2 mois selon la durée de leur engagement et être précédé d’un...
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Le ministre de la Fonction publique précise les conditions d'application de la journée de carence au 1er janvier 2012 (1ère partie) Abonnés
Pour rapprocher la situation des agents publics des salariés du secteur privé, puisque les indemnités journalières (dont bénéficient les agents publics relevant du régime général…) sont versées après une carence de 3 jours, les agents publics et militaires malades ne perçoivent plus leur rémunération le premier jour de maladie, sauf s'ils relèvent de congés de longue maladie, de longue durée, pour maladie professionnelle (article L. 27 du code des pensions) ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ..
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