Le projet de loi sur l'emploi des non titulaires est adopté Abonnés
Après le Sénat, le 20 février, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 1er mars, le projet de loi sur l'accès à l'emploi titulaire, à l'amélioration des conditions d'emploi des contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations, et portant diverses dispositions sur la fonction publique.
A partir d’un texte initial de 63 articles, le Parlement a validé 137 dispositions (40 introduites par le Sénat et 34 par l'Assemblée.)
Le texte conserve ses 2 piliers initiaux : permettre aux agents qui ont 4 ans d’ancienneté ..
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Le CSFPT approuve la fin de la refonte du statut des rédacteurs (fin) Abonnés
Le suivi médical post-professionnel des agents territoriaux exposés à l'amiante
Le régime général de la sécurité sociale garantit aux salariés victimes d’agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), des visites médicales périodiques prises en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale selon des modalités définies par la Haute autorité de santé, s'ils fournissent une attestation de leur exposition (articles D. 461-25 et L. 461-2 du code de la sécurité...
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La mise à disposition d’agents auprès d’un SDIS reste de droit commun Abonnés
La mise à disposition est une forme d'activité du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emploi, y perçoit sa rémunération, mais exerce ses fonctions auprès d'un autre employeur. Elle nécessite son accord et une convention entre les 2 structures. Elle est notamment possible auprès d'une autre collectivité ou établissement public (articles 61 et 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
La convention définit la nature des activités de l'agent, ses conditions d'emploi, ses modalités de contrôle et...
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La protection fonctionnelle est un principe général du droit Abonnés
La protection fonctionnelle de tout agent public constitue, pour la cour administrative d'appel de Nancy, un principe général du droit qui s'applique quel que soit le mode d'accès des intéressés à leurs fonctions. Lorsqu'un agent est mis en cause par un tiers en raison de ses fonctions, l’employeur doit le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, appuyer sa défense en cas de poursuites pénales si une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable. Seul un motif d'intérêt général pourrait dispenser la collectivité de le protéger contre les...
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Des reproches multiples formulés en des termes trop vagues ne justifient pas une sanction du 3ème groupe
Parmi les 4 groupes de sanctions, le 3ème comporte la rétrogradation et l'exclusion de 16 jours à 2 ans (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L'accumulation de reproches contre un agent n’est pertinente que si les faits sont véritablement établis.
Dans une affaire, la présidente du SIVOM exclut 6 mois un fonctionnaire. Elle lui reproche l'utilisation personnelle d'un véhicule de service, son incompétence dans la gestion du contrat de financement d’un photocopieur, la mauvaise ambiance dans l'équipe qu’il...
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Une absence injustifiée pour préparer des examens est un abandon de poste Abonnés
L'abandon de poste permet à l'employeur de constater la rupture volontaire par l'agent du lien salarial. Comme radiation consécutive à une faute particulièrement grave, elle est précédée d'une mise en demeure qui fixe le délai laissé à l'agent pour reprendre ses fonctions, sous peine d'une radiation sans les garanties disciplinaires.
Dans une affaire, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales radie un contractuel pour abandon de poste après une mise en demeure du 14 janvier 2009 l'informant pleinement des conséquences de son absence et lui laissant...
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Les éducateurs des APS peuvent enseigner en milieu scolaire sans le BEESAN Abonnés
L’enseignement, l’animation ou l’encadrement d’une activité physique ou sportive contre rémunération, à titre d'occupation principale ou secondaire, habituelle, saisonnière ou occasionnelle suppose un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification (article L. 212-1 du code du sport). Pour la natation, les enseignants doivent détenir le brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation, le BEESAN, ou le brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire du sport (BPJEPS) dans la spécialité activités...
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Licenciement : l’employeur ne doit pas communiquer spontanément son dossier à l’agent Abonnés
L'employeur peut licencier un non titulaire en CDD avant le terme de son engagement en respectant un préavis compris entre une semaine (pour un engagement de moins de 6 mois) et 2 mois (au-delà de 2 ans), sauf licenciement disciplinaire, pour inaptitude physique, après un congé sans traitement d’au moins un mois, au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
Le licenciement intervient après un entretien (et respect des droits de la défense). La décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de...
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Le relèvement de l’âge de départ à la retraite est avancé d’un an
Le passage de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans est progressif. Pour des raisons financières, le gouvernement a accéléré d’un an le relèvement de l’âge de départ et de la limite d’âge (article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale). Les paliers de montée en charge de la réforme de 2010 passent de 4 à 5 mois par génération (Calendrier consultable au format pdf).
Clarification de la durée d’assurance à retenir pour la surcote
Lorsque le fonctionnaire justifie d’une durée d'assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires...
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Le relèvement de l’âge de départ à la retraite est avancé d’un an
Le passage de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans est progressif. Pour des raisons financières, le gouvernement a accéléré d’un an le relèvement de l’âge de départ et de la limite d’âge (article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale). Les paliers de montée en charge de la réforme de 2010 passent de 4 à 5 mois par génération (Calendrier consultable au format pdf).
Clarification de la durée d’assurance à retenir pour la surcote
Lorsque le fonctionnaire justifie d’une durée d'assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires...
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Le relèvement de l’âge de départ à la retraite est avancé d’un an
Le passage de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans est progressif. Pour des raisons financières, le gouvernement a accéléré d’un an le relèvement de l’âge de départ et de la limite d’âge (article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale). Les paliers de montée en charge de la réforme de 2010 passent de 4 à 5 mois par génération (Calendrier consultable au format pdf).
Clarification de la durée d’assurance à retenir pour la surcote
Lorsque le fonctionnaire justifie d’une durée d'assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires...
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Le relèvement de l’âge de départ à la retraite est avancé d’un an
Le passage de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans est progressif. Pour des raisons financières, le gouvernement a accéléré d’un an le relèvement de l’âge de départ et de la limite d’âge (article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale). Les paliers de montée en charge de la réforme de 2010 passent de 4 à 5 mois par génération (Calendrier consultable au format pdf).
Clarification de la durée d’assurance à retenir pour la surcote
Lorsque le fonctionnaire justifie d’une durée d'assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires...
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L’assureur supporte les délais de traitement des dossiers médicaux Abonnés
La réalisation du risque ou l'échéance d’un contrat d’assurance impose à l'assureur d’exécuter la prestation fixée par le contrat dans le délai convenu (article L. 113-5 du code des assurances).
Dans une affaire, la commune s’assure pour le risque maladie, accidents et maladies professionnelles des fonctionnaires par un contrat qu’elle résilie le 31 décembre 1999. Il prévoit l’indemnisation de toutes les situations de maladie, maternité et accidents, dont l’origine se situe dans la période comprise entre la date d’effet du contrat et sa...
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