L’Assemblée nationale défend l’égalité dans le projet sur les contractuels Abonnés
Avant le vote définitif du projet de loi sur les contractuels le 14 février, les amendements retenus par l’Assemblée nationale le 8 février montrent plusieurs ajouts importants.
Le gouvernement, comme l’avait annoncé le Président de la République dans ses vœux, a introduit 7 articles sur l’égalité hommes-femmes, qui promeuvent les quotas. Devant les comités techniques, le rapport annuel sur l’égalité professionnelle comportera des données sur le recrutement, la...
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Les taux de prestation d'action sociale pour 2012 (1ère partie) Abonnés
Sauf dispositions propres à chaque prestation, son bénéfice suppose une participation du bénéficiaire en fonction de son revenu et de sa situation familiale. Ces prestations, distinctes de la rémunération, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Chaque assemblée détermine le type des actions et le montant des dépenses d’action sociale, leurs modalités de mise en œuvre, sans être tenue à un minimum financier (article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
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Les taux de prestation d'action sociale pour 2012 (1ère partie) Abonnés
Sauf dispositions propres à chaque prestation, son bénéfice suppose une participation du bénéficiaire en fonction de son revenu et de sa situation familiale. Ces prestations, distinctes de la rémunération, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Chaque assemblée détermine le type des actions et le montant des dépenses d’action sociale, leurs modalités de mise en œuvre, sans être tenue à un minimum financier (article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
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Un état de santé stabilisé ne justifie pas un refus de titularisation Abonnés
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaires s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées par la fonction (article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). C'est pourquoi, avant toute nomination, le candidat produit à la date fixée par l'employeur un certificat d'un médecin généraliste agréé constatant qu'il n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou qu’elles sont compatibles avec l'exercice des fonctions (article 10 du décret n° 87-602 du 30 juillet...
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Les stagiaires ne peuvent pas muter Abonnés
Les lauréats de concours sont inscrits sur une liste d'aptitude par ordre alphabétique, qui leur donne 1 an (renouvelable 2 fois) pour trouver un employeur, sauf à perdre le bénéfice du concours comme « reçu – collé ». Le maintien sur la liste les 2ème et 3ème années est accordé sur demande au terme de l'année en cours. Le décompte des 3 ans est suspendu pendant le congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de...
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L’employeur peut révoquer le policier qui ignore ses obligations déontologiques Abonnés
L'agent de police municipale est intègre, impartial, loyal envers les institutions républicaines et ne se départit jamais de sa dignité. Au service du public, il se comporte de manière exemplaire, a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité, leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques. Un manquement à ces obligations expose le policier à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines pénales (articles 2 et 6 du code de déontologie des agents de police...
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Une réaffectation disciplinaire est illégale
Le grade donne à son titulaire vocation à occuper certains emplois (art. 12, loi n° 83-634 du 13/7/1983). Par ailleurs, les collectivités disposent de 4 groupes de sanctions disciplinaires pour réprimer les manquements des agents à leurs obligations (art. 89, loi n° 84-53 du 26/1/1984). Les employeurs doivent respecter à la fois les missions du cadre d’emplois et une liste limitée de sanctions.
Dans une affaire, le maire décharge la bibliothécaire de ses fonctions de directrice de la médiathèque et lui confie une mission de médiateur de la...
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Seuls l’intérêt du service ou l’insuffisance de l’agent justifient un non renouvellement du contrat Abonnés
Si l’agent non titulaire est recruté pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'employeur lui notifie ses intentions dans un délai compris entre 8 jours, pour un engagement de moins de 6 mois, et 2 mois, pour un engagement de 2 ans et plus (3 mois pour une reconduction en CDI). Le salarié a 8 jours pour faire connaître son acceptation, son silence valant refus de la proposition (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
L'employeur, qui dispose d’une latitude...
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Seuls l’intérêt du service ou l’insuffisance de l’agent justifient un non renouvellement du contrat Abonnés
Si l’agent non titulaire est recruté pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'employeur lui notifie ses intentions dans un délai compris entre 8 jours, pour un engagement de moins de 6 mois, et 2 mois, pour un engagement de 2 ans et plus (3 mois pour une reconduction en CDI). Le salarié a 8 jours pour faire connaître son acceptation, son silence valant refus de la proposition (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
L'employeur, qui dispose d’une latitude...
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Une affectation justifiée par le médecin de prévention n’autorise pas un droit de retrait Abonnés
L’agent, dont la situation de travail présente un danger apparemment grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou qui constate une défectuosité dans les systèmes de protection, peut se retirer de son poste de travail sans s’exposer à une sanction ou à une retenue de rémunération, à condition de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. De son côté, l’employeur ne peut pas demander à l'agent de reprendre son activité (article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin...
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L’exonération de cotisations des aides à domicile étendue aux familles fragiles Abonnés
Les rémunérations des aides à domicile en CDI ou CDD (pour remplacement) employés par les CCAS, les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant conventionné avec un organisme de sécurité sociale, sont exonérées des cotisations patronales (article L. 241-10 du code de la sécurité sociale).
Celles des aides à domicile titulaires du cadre d'emplois des agents sociaux en fonction dans un CCAS sont exonérées de 100 % de la cotisation vieillesse.
L’exonération s’applique aux seules interventions auprès de publics « fragiles » dont celles d'un(e) technicien..
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La sanction de la dénonciation d’un harcèlement moral engage la responsabilité de l’employeur
Aucun fonctionnaire ne devant subir d’agissements répétés de harcèlement moral, l'employeur ne peut pas prendre en compte, dans le recrutement et la carrière de l'agent, les harcèlements subis ou refusés, l'exercice d'un recours hiérarchique, une action en justice ou un témoignage (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, la commune conteste l’octroi de 9 000 € de dommages et intérêts à une jeune femme victime du harcèlement moral du directeur de cabinet du...
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