Le Conseil commun de la fonction publique est installé Abonnés
Le 31 janvier, François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, a installé le nouveau Conseil commun de la Fonction publique, qui rassemble les syndicats (majoritaires), les employeurs locaux, hospitaliers, et des représentants ministériels.
Pour le ministre, son institution montre que l’Etat, les collectivités, les établissements hospitaliers et les agents sont associés au mouvement d’adaptation du service public à un contexte qui exige recherche de l’efficacité et maîtrise de la dépense...
Lire la suite
La refonte du statut des rédacteurs (fin) Abonnés
Les dispositions d’intégration dans le nouveau cadre d’emploi
Le premier jour du mois qui suit la publication du décret, les rédacteurs chefs sont intégrés comme rédacteur principal de 1ère classe suivant un tableau de correspondance qui reprend tout ou partie de leur ancienneté (qui peut même être majorée). Les rédacteurs principaux sont intégrés rédacteurs principaux de 2ème classe et les rédacteurs conservent leur dénomination dans le nouveau cadre d'emploi.
Les services accomplis par les agents dans leur cadre et grade d'origine sont assimilés à des...
Lire la suite
Le retrait d'une nomination de stagiaire engage la responsabilité de la commune Abonnés
L'annulation d'une décision oblige l'employeur à réintégrer l'intéressé et à reconstituer sa carrière dans les limites de sa situation, notamment à évaluer sa chance d’être titularisé.
Dans une affaire, le maire retire la nomination d’une femme stagiaire comme adjoint technique de 2ème classe le 18 février 1992. La cour annule le retrait, enjoint la commune de la réintégrer et de reconstituer sa carrière. L'intéressée précise, en avril 2002, qu'elle ne souhaite pas rejoindre les effectifs...
Lire la suite
Avancement : un refus mal justifié du chef de service engage la responsabilité de l’employeur
L’avancement de grade et la promotion interne s’effectuent notamment par inscription à un tableau annuel d'avancement ou une liste d’aptitude sur avis de la CAP, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience des agents (articles 79 et 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Dans ce processus, les employeurs s'appuient généralement sur la proposition des chefs de service, dont l'appréciation inexacte peut engager la responsabilité de la...
Lire la suite
Le refus de communiquer des éléments sur une situation de cumul justifie une exclusion Abonnés
Les agents publics consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi et ne peuvent pas exercer à titre professionnel une quelconque activité privée lucrative. Toutefois, la production d’œuvres de l'esprit s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le contrat d’une femme chef des ateliers de costumes de l'opéra national lui permet expressément d'exercer des activités privées...
Lire la suite
Contrat : la méconnaissance du préavis engage la responsabilité de l’employeur Abonnés
L'employeur notifie ses intentions au non titulaire dont l'engagement est susceptible d'être reconduit, dans un délai compris entre 8 jours et 2 mois (3 mois pour un CDI) selon la durée du contrat (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). La reconduction n’étant pas un droit, un refus n'a pas à être motivé ni à respecter les droits de la défense sauf s’il présente un caractère disciplinaire.
Dans une affaire, le recteur d'académie décide de ne pas reconduire l'engagement d'un professeur dans un lycée professionnel mais ne le prévient pas de sa...
Lire la suite
La réévaluation des indicateurs du bilan social 2011
L’employeur local présente au comité technique, au moins tous les 2 ans, un rapport sur l’état de la collectivité indiquant les moyens budgétaires et en personnels dont elle dispose (article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Un décret (n° 97-443 du 25 avril 1997) renvoie à un arrêté le soin de lister les informations qui y figurent.
Un arrêté du 6 janvier aménage donc le bilan 2011 à venir pour tenir compte des évolutions concernant les non titulaires et mieux connaître la place des femmes dans la fonction publique...
Lire la suite
Suppression du plafond global de cumul de la rente viagère d’invalidité et de la majoration pour enfants Abonnés
Le fonctionnaire radié pour une incapacité permanente contractée en service perçoit une rente viagère d'invalidité cumulable avec sa pension. Le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide ne peut pas excéder le traitement d’activité, afin d’éviter que les prestation ne dépassent les revenus d’un travail effectif (articles L. 28 et L. 30 du code des pensions).
Par ailleurs, le fonctionnaire qui a élevé au moins 3 enfants bénéficie d’une pension...
Lire la suite
La réforme des pensions de réversion des orphelins Abonnés
Le conjoint d'un fonctionnaire civil décédé bénéficie d’une pension de réversion égale à 50 % de celle qu’il a ou aurait pu obtenir le jour de son décès (article L. 38 du code des pensions). Chaque orphelin, jusqu'à 21 ans, a droit à 10 % du montant de cette pension (article L. 40). Devant plusieurs ayants droit de lits différents représentés par le conjoint survivant ou divorcé ou par un ou des orphelins de moins de 21 ans, le code (article L 43) divise la réversion à parts égales entre les...
Lire la suite
