La hausse du SMIC et des plus bas traitements au 1er janvier 2012 Abonnés
Le SMIC assure aux salariés les moins rémunérés une garantie de pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la nation. La garantie du pouvoir d'achat résulte d'une indexation, fixée par arrêté, sur l'indice des prix à la consommation (articles L. 3231-5 du code du travail). La participation au développement économique de la nation est assurée par la fixation du SMIC chaque 1er janvier, sur avis de la commission nationale de la négociation collective, au vu d’un rapport sur les conditions économiques générales et une analyse des comptes économiques...
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La hausse du SMIC et des plus bas traitements au 1er janvier 2012 Abonnés
Le SMIC assure aux salariés les moins rémunérés une garantie de pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la nation. La garantie du pouvoir d'achat résulte d'une indexation, fixée par arrêté, sur l'indice des prix à la consommation (articles L. 3231-5 du code du travail). La participation au développement économique de la nation est assurée par la fixation du SMIC chaque 1er janvier, sur avis de la commission nationale de la négociation collective, au vu d’un rapport sur les conditions économiques générales et une analyse des comptes économiques...
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Le Président de la République confirme son attachement à la performance et veut promouvoir l’égalité Abonnés
En présentant ses vœux aux fonctionnaires et aux membres de l’Etat, à Lille le 12 janvier dernier, le Président de la République a réaffirmé les grands axes de la réforme de la fonction publique. En premier lieu, diminuer le nombre d'agents de la fonction publique pour disposer d’une administration plus lisible, disponible et compétente. C’est le sens de la rationalisation des services de l’Etat (fusion des grandes directions des finances, directions régionales rassemblées…) et du développement des services sur...
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Le CSFPT émet un avis défavorable aux compétences du Conseil commun (1ère partie) Abonnés
L'instauration du Conseil commun de la fonction publique
Le livre blanc sur le dialogue social, remis au ministre chargé de la Fonction publique le 22 janvier 2002, recommandait la constitution d'un lieu de concertation sur les problèmes communs aux 3 fonctions publiques, une idée reprise par les accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social en 2008. La loi a donné corps à ces réflexions le 5 juillet 2010 (n° 2010-751), créant un Conseil commun de la fonction publique (article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet...
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L’agent qui opte pour un congé de longue maladie (CLM) peut demander l’imputabilité de son affection au service Abonnés
Tout fonctionnaire en activité bénéficie de congés de maladie (ordinaire, de longue maladie et de longue durée) partiellement rémunérés. Toutefois, si la maladie a un caractère professionnel (article L. 27 du code des pensions civiles et militaires) ou résulte d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise ou sa mise à la retraite. L’employeur le rembourse des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou...
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La constitution initiale d’un cadre d’emploi n’échappe pas aux seuils démographiques
L’intégration de fonctionnaires au titre de la constitution initiale d’un cadre d’emploi est un mode de recrutement dérogatoire au concours (article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui vise la constitution initiale d'un corps ou d'un cadre d'emplois et la création d'un emploi par transformation de corps, de cadres d'emplois ou d'emplois existants). Dès lors, les bénéficiaires de l’intégration n’échappent pas à d’éventuelles conditions de seuils démographiques.
Dans une...
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Des difficultés relationnelles justifient un licenciement pour insuffisance Abonnés
L’employeur peut licencier un non titulaire en CDD en respectant un préavis compris entre 8 jours pour moins de 6 mois de services et 2 mois au-delà de 2 ans. Le licenciement, qui intervient après un entretien, est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise le ou les motifs de l’éviction et sa date d’intervention compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et du préavis (art. 39, 40 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février...
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Transfert : l’employeur public doit maintenir le contrat de travail jusqu’à sa proposition d’un contrat public Abonnés
La personne publique qui reprend l'activité d'une entité économique privée, par transfert dans le cadre d'un service public administratif, propose aux salariés un contrat public, à durée déterminée ou indéterminée selon leur engagement. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des non titulaires, il reprend les clauses substantielles, notamment salariales du contrat antérieur.
Le refus des salariés de la proposition met fin à leur contrat de plein...
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La blessure d’un tiers avec une arme de service n’engage pas forcément la responsabilité de l’employeur
L’employeur doit protéger les agents dans leurs fonctions, notamment en cas de poursuites pénales, et les couvrir des condamnations civiles prononcées au titre d’une faute de service si le juge administratif n’a pas été saisi, sauf s’ils ont commis une faute personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, la cour d’appel condamne un gardien de la paix le 27 février 1988 à 8 mois de prison avec...
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Le taux collectif net pour les accidents du travail est fixé à 1,70 % pour 2012 Abonnés
La caisse régionale d'assurance maladie détermine annuellement le taux de la cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles (articles L. 242-5 et D. 246 et suivants du code de la sécurité sociale).
Des taux « collectifs », par risque ou groupe de risques, s’appliquent aux établissements de moins de 20 salariés. Pour les employeurs locaux, il est fixé, comme en 2011, à 1,70 % pour l'année 2012.
Au-delà de ce seuil, une tarification mixte s’applique entre 20 et 149 salariés et devient individuelle à 150 salariés et...
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Le régime des cotisations dues pour les fonctionnaires de l'Etat détachés au 1er janvier 2012 Abonnés
La cotisation retraite d’un fonctionnaire de l'Etat détaché dans un emploi conduisant à pension de la CNRACL ou du régime des pensions civiles et militaires est calculée sur le traitement de détachement. La collectivité bénéficiaire est redevable au Trésor, sur la même assiette, d'une contribution patronale dont le taux est aujourd'hui fixé à 68,59 % (au lieu de 65,39 % en 2011, 62,14 % en 2010, 60,14 % en 2009 et 50 % en 2008).
Le taux employeur pour les allocations temporaires d’invalidité (ATI) reste à...
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