L’adaptation du congé spécial au 1er janvier 2012 est inachevée
Avant la réforme des retraites de novembre 2010, les anciens bénéficiaires d’un emploi fonctionnel âgés d’au moins 55 ans et justifiant de 20 ans de service civils et militaires valables pour la retraite ont pu bénéficier d’un congé spécial prenant fin à la leur limite d’âge et au plus tard 5 après son octroi (décret n° 88-614 du 6 mai 1988).
Avec le relèvement progressif de l’âge d’ouverture du droit à pension à 62 ans pour les générations nées entre le 1er juillet 1951 et 1956 et le report progressif de la limite d’âge de 65 à 67...
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Un agenda social consacré au dialogue et à l’égalité Abonnés
François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, a présenté le 5 janvier aux syndicats les 2 axes de l’agenda social du 1er semestre : la finalisation des chantiers sur le dialogue social et les non titulaires, d’une part, et la progression vers une fonction publique ouverte à la diversité, à l’égalité professionnelle et à une meilleure gestion des agents aux différents âges de la vie, d’autre part.
Les textes sur le Conseil commun et les conseils supérieurs seront publiés en...
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Le nouveau statut des assistants de conservation du patrimoine (fin) Abonnés
Les tableaux d’avancement déjà établis restent valides
Les tableaux d'avancement aux grades d’assistant de conservation de 1ère classe et hors classe établis pour l’année 2011 sont restés valables jusqu’au 31 décembre 2011, au titre du nouveau cadre d’emplois dans les grades d’assistant de conservation principal de 2ème classe et de 1ère classe.
Les tableaux d’assistant qualifié de conservation de 1ère et hors classe, établis au titre de l’année 2011 ont aussi conservé leur validité jusqu’au 31...
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La recommandation d’un repos n’est pas un congé de maladie Abonnés
Le fonctionnaire en activité bénéficie de congés d'un an au plus sur 12 mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité de travailler (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). En pratique, il adresse à son employeur un certificat d'un médecin ou d'un chirurgien dentiste dans les 48 heures de l’arrêt (article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). Cette rédaction montre que toute maladie ne met pas nécessairement l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses...
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L’insuffisance d’un stagiaire peut tenir compte de son expérience antérieure Abonnés
La nomination dans la fonction publique a un caractère conditionnel, la titularisation, qui ne constitue qu'une vocation pour l’agent, intervenant après un stage (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire recrute comme contractuelle, du 25 juin au 13 septembre 2004, une jeune femme qui a effectué des stages en mai et juin 2002 puis en septembre et octobre au CCAS sur des missions d'accueil du public, de livraison des repas aux personnes âgées et de suivi de leur...
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L’agent ne peut pas invoquer un dysfonctionnement de La Poste pour justifier son retard dans l’envoi d’un arrêt maladie Abonnés
L'abandon de poste permet à l'employeur de constater la rupture volontaire du lien salarial avec un agent qui refuse de prendre ses fonctions. Forme de sanction se traduisant par l'éviction définitive du service, la radiation n’est légale que si l'agent a été régulièrement mis en demeure de rejoindre son poste dans le délai fixé par l'employeur sous peine d'une radiation sans des garanties attachées à la procédure disciplinaire. Il ne devra pas s'être présenté, ni avoir fait connaître à l'administration ses intentions avant l'expiration du délai fixé de mise en...
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Retrait d’une sanction : une nouvelle saisine du conseil de discipline ne s’impose pas forcément
Lorsque l'employeur retire une sanction disciplinaire dont le juge a suspendu l'exécution, puis édicte une nouvelle sanction pour les mêmes faits, il n'est pas obligé d'inviter à nouveau le fonctionnaire à prendre connaissance de son dossier, ni de saisir une seconde fois le conseil de discipline, s’il a régulièrement respecté ces formalités avant l'intervention de la première sanction.
Dans une affaire, le juge des référés du tribunal administratif suspend, le 25 janvier 2010, l'exécution d'une exclusion d'une année assortie d'un sursis de 4 mois prononcée par le...
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L’exercice normal du pouvoir hiérarchique exclut tout harcèlement Abonnés
Aucun fonctionnaire ne doit subir d’actes de harcèlement moral qui dégradent ses conditions de travail, sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le département recrute une ingénieure en chef le 1er juillet 1993 à la direction de la ville, de l’habitat et de la jeunesse, et la licencie le 1er février 2005. La salariée dénonce un harcèlement...
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Un défaut de surveillance engage la responsabilité de l’employeur Abonnés
La faute personnelle d’un agent dans l’exercice de ses fonctions n’exclut pas totalement celle de sa collectivité, au titre d’un défaut de surveillance, et peut justifier l’engagement d’une double responsabilité.
Dans une affaire, un agent communal affecté à la caisse des écoles procède, entre le 1er janvier 2003 et le 29 avril 2004, à de nombreux achats informatiques auprès de la même société informatique pour un montant global de plus d’un million d’euros, utilisant des documents falsifiés et prétendant agir pour le compte de la...
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Accroissement de 2,9 % du plafond de la sécurité sociale pour 2012 Abonnés
Chaque année, le plafond de la sécurité sociale suit l’évolution des salaires. Il sert au calcul de certaines cotisations sociales, notamment d’assurance vieillesse et à certaines prestations de sécurité sociale.
Cette revalorisation tient compte de l’évolution moyenne estimée des salaires de l’année 2011 (l’année n – 1 dite de référence) prévue par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances ..
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Le barème 2012 des saisies et cessions sur salaires Abonnés
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut obtenir de l’employeur une saisie directe sur salaire, dans la limite de fractions qui varient selon les tranches de rémunération de l’agent (articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail) :
1° Le 20ème, sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ;
2° Le 10ème, sur la tranche supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ;
3° Le 5ème, sur la tranche supérieure à 7 030 € et inférieure ou égale à 10 510 €...
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