Le CSFPT rejette le Conseil commun de la fonction publique comme outil de centralisation Abonnés
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a rejeté, le 21 décembre, la création du Conseil commun, instance de dialogue social commune aux 3 fonctions publiques. La plupart des syndicats et l’ensemble des employeurs se sont inquiétés de la possible disparition de la spécificité de la fonction publique territoriale et d’un risque de recentralisation de la gestion de la fonction publique territoriale.
Après 4 heures de débat et 60 amendements, le vote a été défavorable ..
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Le nouveau statut des assistants de conservation du patrimoine (1ère partie) Abonnés
La fusion des assistants et assistants qualifiés de conservation
La réforme de la catégorie B a initié un nouvel espace statutaire (NES) dans la fonction publique territoriale autour de 2 décrets communs à l'ensemble des fonctionnaires (décrets n° 2010-329 et 330 du 22 mars 2010). Les textes règlent les accès par concours, les règles de classement à la nomination et les échelles indiciaires, et entrent en vigueur avec la modification successive des cadres d'emplois. Après les statuts de techniciens...
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Le statut des personnels des MDPH Abonnés
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un groupement d'intérêt public (GIP) constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière. Il en est membre de droit avec l'Etat, les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales (article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles). Pour renforcer la pérennité des MDPH, une loi redéfinit les conditions de recrutement du personnel. Il comprend toujours les agents mis à disposition par les parties à la...
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Un conflit avec l'employeur atténue la responsabilité disciplinaire du fonctionnaire
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel et doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions (article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Cette obligation n'a pas un caractère absolu et les manquements doivent être rapportés aux circonstances particulières du comportement de l'agent.
Dans une affaire, le ministre de l'Economie exclut pour 2 ans, dont 1 avec...
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L'employeur doit signer lisiblement un abandon de poste Abonnés
Toute décision administrative comporte la signature de son auteur, la mention lisible de ses noms, prénoms et qualités (art. 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000). Cette exigence s'applique notamment en matière d'abandon de poste.
Dans une affaire, le ministre de la Justice affecte, le 15 juillet 2003, une femme substitut du procureur auprès du tribunal de grande instance. Le 13 août, il la met en demeure de rejoindre son poste le 22 septembre au plus tard, sous peine de s'exposer à une radiation pour abandon de poste sans les garanties attachées à la procédure...
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Une inadaptation au travail n’est pas un harcèlement moral
Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui dégradent ses conditions de travail, sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le responsable s'expose à une sanction disciplinaire et pénale ; quant à l'employeur, il doit protéger le salarié dans ses fonctions (articles 6 et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une secrétaire de préfecture réclame 15 000 € à l'État qui l’a « rabaissée » en...
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Annulation d’une mesure d’éviction : l’obligation de réintégration joue dans la limite du contrat Abonnés
L'annulation d'une mesure d’éviction répute l’agent n'avoir jamais quitté son emploi et le replace dans la situation où il se trouvait avant la décision. L'employeur peut prononcer une nouvelle éviction en cas d'annulation pour un vice de forme, en tenant compte des irrégularités sanctionnées par le juge. Mais, quel qu'en soit le motif, l'annulation l’oblige à réintégrer juridiquement l'agent à la date de son licenciement, à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière (si besoin) et à le placer dans une position...
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Le maintien à tort d’une IFTS n’est pas créateur de droits Abonnés
L'employeur ne peut pas retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, au-delà d'un délai de 4 mois suivant son prononcé, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et en dehors du cas où il répond à une demande du bénéficiaire. Une décision administrative explicite qui accorde un avantage financier crée des droits à son bénéficiaire, même si l'administration a l'obligation de refuser cet avantage. Mais ne sont pas créatrices de...
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Une prochaine réforme du SFT pour l’adapter à la garde alternée Abonnés
Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics, au titre des enfants dont ils ont la charge effective et permanente, à raison d'un droit par enfant, si leur rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction de leur variation, à l'exclusion donc des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation. La notion d'enfant à charge à retenir est celle fixée par le code de la sécurité sociale pour les prestations familiales et caractérise la personne qui...
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