CSFPT : 3 projets essentiels pour les élus, les employeurs locaux et leurs agents Abonnés
Comme François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, l’avait indiqué le 30 novembre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a inscrit plusieurs textes sensibles à son dernier ordre du jour de l’année, le 21 décembre : pour les élus locaux, il s’agira d’une modification des compétences et du mode d’organisation et de fonctionnement du nouveau Conseil commun de la fonction publique. Le 15 novembre, le CSFPT, qui a obtenu une représentation accrue des employeurs...
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Le CSFPT approuve le nouveau statut des assistants territoriaux d’enseignement artistique (fin) Abonnés
Des disciplines toujours nombreuses
Chaque grade comporte un concours externe, interne et un 3ème concours dans la musique, l’art dramatique et les arts plastiques, auxquels s'ajoute la danse pour assistant principal.
Chez les assistants, le texte instaure un concours interne et les musiques actuelles amplifiées compte tenu de la délivrance du diplôme d'État de professeur de musique dans cette discipline.
Dans le grade d'assistant d'enseignement principal 2ème classe, le projet introduit l’art...
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Un refus d’avancement n’est pas du harcèlement Abonnés
L’avancement de grade a lieu par inscription à un tableau annuel d'avancement, établi sur avis de la CAP, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents (article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Cette vocation à un avancement ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires.
Dans une affaire, un contrôleur des travaux publics de l'État, soumis à des dispositions similaires, conteste le refus de la CAP puis du ministre d'un avancement au titre de l'année...
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Un refus d’avancement n’est pas du harcèlement Abonnés
L’avancement de grade a lieu par inscription à un tableau annuel d'avancement, établi sur avis de la CAP, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents (article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Cette vocation à un avancement ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires.
Dans une affaire, un contrôleur des travaux publics de l'État, soumis à des dispositions similaires, conteste le refus de la CAP puis du ministre d'un avancement au titre de l'année...
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Un jeune de 16 ans peut être nommé stagiaire
Nul ne peut être fonctionnaire s'il ne jouit de l'intégralité de ses droits civiques (2° de l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Cette exigence peut faire difficulté pour un jeune recruté dès 16 ans, puisque seuls les français âgés de 18 ans qui jouissent de leurs droits civils et politiques peuvent être électeurs (article L. 2 du code électoral). Cependant, la jurisprudence n'interdit à un agent de devenir fonctionnaire que si la privation de ses droits civiques comporte un caractère...
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Quinze jours effectifs doivent séparer la convocation, du conseil de discipline Abonnés
Le président du conseil de discipline convoque le fonctionnaire poursuivi 15 jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur invite par écrit l'agent à prendre connaissance de l’intégralité de son dossier et à se faire assister des conseils de son choix (article 6 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989). Dans la mesure où il permet à l'intéressé d’organiser sa défense, ce délai de 15 jours s'impose à une nouvelle convocation du conseil de...
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Les représentants syndicaux doivent respecter une obligation de réserve
L'employeur évalue si les manquements d’un agent à ses obligations justifient une procédure disciplinaire sous le contrôle strict du juge, dont l’intervention se limite à l'erreur manifeste d'appréciation dans l'adéquation de la sanction à la faute. Au-delà de la définition de leurs obligations par la loi, le juge estime les agents tenus à une réserve dans l'expression de leurs opinions.
Dans une affaire, un représentant syndical affiche un tract pendant une seule journée, mais il met en...
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Le régime de travail des hôpitaux ne s’applique pas aux personnels des maisons de retraite Abonnés
Nombre d’entre eux relèvent de la fonction publique hospitalière : leur directeur est choisi sur proposition du Centre national de gestion (le CNG) et le régime de travail des agents hospitaliers relève d'un texte spécifique (n° 2002-9 du 4 janvier 2002) alors que les personnels territoriaux relèvent d'un décret d'août 2000 (n° 2000-815 du 25 août 2000).
Saisi de la question de la durée du travail des agents territoriaux dans les maisons de retraite, le ministre de la Fonction publique indique que l'application du statut de la fonction publique hospitalière vise les seuls...
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Revalorisation de l’indemnité de sujétions des assistants socio-éducatifs au 16 novembre 2011 Abonnés
Les conseillers et assistants socio-éducatifs, dont les corps de référence à l’Etat sont les conseillers techniques et assistants de service social des administrations de l'Etat, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire, représentative de leurs sujétions spéciales et de leurs travaux supplémentaires (décret n° 2002-1105 du 30 août 2002). Son montant moyen est calculé par application, à un montant de référence annuel variable selon le grade de l'agent, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6 au lieu de 5 antérieurement :
- Conseiller : au...
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Un agent rémunéré à l’heure pendant 5 ans n’est pas un vacataire Abonnés
La protection sociale des non titulaires relève d’un texte qui exclut les salariés engagés pour un acte déterminé (article 1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Une rémunération sur la base des heures réellement effectuées ne crée pas une situation de vacataire hors du champ de ce texte.
Dans une affaire, la communauté d'agglomération recrute un agent en mai 2004, pour assurer le service d'ordre du centre nautique. La décision d'embauche le rémunère selon les heures...
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