La RGPP, modèle français du service public Abonnés
Lors d’un séminaire dédié à la revue générale des politiques publiques, la RGPP, François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, a rappelé, le 29 novembre, qu’elle constituait le modèle français du service public.
Dans un contexte budgétaire durablement contraint, la RGPP veut faire coïncider les impératifs budgétaires et la nécessité d’une cohésion sociale et territoriale par une évaluation des politiques publiques et une recherche d’efficacité. Pour le...
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Le CSFPT approuve le nouveau statut des assistants territoriaux d’enseignement artistique (1ère partie) Abonnés
Le maintien de particularités
La réforme de la catégorie B a initié un nouvel espace statutaire (NES) autour de 2 décrets communs (nos 2010-329 et 330 du 22 mars 2010). Ils règlent les accès par concours, le classement à la nomination et les échelles indiciaires, et entrent en vigueur avec la modification des cadres d'emplois. Après la publication des statuts de techniciens territoriaux, chefs de service de police municipale, animateurs et éducateurs territoriaux des APS et d’assistant de conservation du patrimoine et des...
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Comité médical : l’employeur doit seulement permettre l’accès au dossier Abonnés
Pour bénéficier d'un congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), le fonctionnaire (ou son représentant légal) adresse à l'employeur une demande appuyée d'un certificat du médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible d’en bénéficier. Le praticien envoie au secrétaire du comité un résumé de ses observations, lequel organise la contre-visite du demandeur par un médecin agréé. Le dossier est ensuite examiné par le comité dont l’avis est transmis à l'autorité...
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L’insuffisance professionnelle fonde un refus de titularisation Abonnés
La nomination dans la fonction publique territoriale a un caractère conditionnel. La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier. Son octroi n’est donc pas un droit et les fonctionnaires jugés insuffisants sont licenciés ou réintégrés dans leur cadre d'origine, sauf accord de l’employeur pour un stage complémentaire (décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 pour les adjoints techniques territoriaux).
Dans une affaire, le maire nomme une adjointe de 2ème classe le 1er janvier...
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Les manœuvres d’un assistant familial pour maintenir un enfant à son domicile justifient un licenciement Abonnés
L'employeur qui licencie un assistant maternel ou familial employé depuis 3 mois au moins, pour un motif réel et sérieux, le convoque préalablement à un entretien. Il lui indique les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications. Il le convoque par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge qui indique l'objet de la convocation. L'entretien ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre. A son audition, le salarié peut se faire assister d’une personne de son choix appartenant à la...
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La protection est limitée aux mesures utiles prononcées par l’employeur
Les fonctionnaires bénéficient, conformément au code pénal et aux lois spéciales, d'une protection de la collectivité qui les emploie à la date des faits ou de ceux qui leur sont imputés de façon diffamatoire (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une femme est affectée comme principale adjointe dans un collège le 1er septembre 2004. Un conflit l’oppose immédiatement à la principale et l'agent sera placé en congé de maladie à la mi-mai 2007, l'Education nationale lui accordant une mutation la rentrée scolaire...
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Les relais assistants maternels ne sont pas des lieux d’accueil des enfants Abonnés
Pour développer et améliorer l’accueil des enfants par une assistante maternelle, la Caisse nationale d’allocations familiales a initié, en 1989, la création de relais assistants maternels dont la loi a consacré l’existence (article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles). Les relais sont des lieux d’information, de rencontres et d’échanges au service des parents, des assistants et des professionnels de la petite enfance. Le gestionnaire peut être une commune, un établissement de...
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SFT : l’employeur doit vérifier la situation du salarié Abonnés
La rémunération des fonctionnaires comporte notamment le supplément familial de traitement (SFT) (article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Il est accordé pour chacun des enfants dont l’agent a la charge effective et permanente au sens des prestations familiales (articles 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et L. 511-1 et suivants du code de la sécurité sociale).
Dans une affaire, une professeure est réintégrée en juin 2006 après un congé de formation. Jusqu'en...
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Un recours en annulation tardif n’exclut pas une indemnisation
Un recours en annulation ou en responsabilité s’exerce contre une décision dans les 2 mois de sa notification ou de sa publication. Sauf texte, le silence gardé plus de 2 mois sur une réclamation vaut rejet de la demande. La décision implicite ouvre 2 mois de contestation devant le juge. Une décision explicite dans ce délai ouvre une nouvelle possibilité de recours pendant 2 mois. Dans tous les cas, les délais de recours contre une décision explicite ne sont opposables que mentionnés dans la notification de la...
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