Les engagements du ministre de la Fonction publique auprès du CSFPT Abonnés
Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), recevait François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, le 30 novembre. Dans le difficile contexte de la zone euro, le ministre a rappelé l’exigence d’un effort collectif pour rétablir un équilibre budgétaire. Hors le jour de carence en maladie ordinaire, le gouvernement plaide pour une adaptation des services publics locaux et continuera d’étendre, aux employeurs locaux, toute évolution statutaire de...
Lire la suite
La publication des conditions de financement des régimes complémentaires de santé et de prévoyance (fin) Abonnés
Les critères de sélection du candidat à une convention de participation
L’assemblée locale arrête le choix de l’organisme après avis du comité technique, sur des critères associant l’examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles des candidats au respect de principes de solidarité :
le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé, le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération...
Lire la suite
Réintégration après disponibilité : le fonctionnaire n’a pas de priorité Abonnés
L'employeur local mute les fonctionnaires. Les mutations qui comportent un changement de résidence ou une modification de la situation des intéressés sont soumises à la CAP (article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire réaffecte un agent de maîtrise qualifié, qui est essentiellement son chauffeur, à l'entretien d'un cimetière le 29 mars 2001, le privant d'une part de sa rémunération. La décision n'étant pas prise en considération de sa personne, elle ne doit pas être...
Lire la suite
Le retrait de primes ne doit pas constituer une sanction
L'assemblée délibérante fixe, dans les limites des services de l’Etat équivalents, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents. L’employeur détermine, dans cette limite, le taux individuel de chaque salarié (article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).
Dans une affaire, le directeur d'un centre nautique depuis le 1er avril 1991 est intégré éducateur hors classe des activités physiques et sportives. Le 15 novembre 1993, le maire lui accorde une indemnité horaire pour travaux supplémentaires et une prime devenue...
Lire la suite
Le non renouvellement d’un contrat n’est pas une sanction Abonnés
L'employeur qui inflige une sanction doit motiver sa décision (article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979). Le refus de renouveler un contrat, même pour des motifs tenant à la personne de l'intéressé, n'est pas nécessairement une sanction.
Dans une affaire, un salarié conteste le refus du président du conseil général de renouveler son contrat le 15 juin 2001, dans la mesure où il ne l’a pas mis en demeure de demander la consultation de son dossier et n'a pas motivé la...
Lire la suite
Des conditions d'emploi vexatoires caractérisent un harcèlement moral
Aucun agent public ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet de dégrader ses conditions de travail, sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, la direction des services vétérinaires confie à une vétérinaire, en octobre 1984, le contrôle à l'importation de denrées animales dans un marché d'intérêt...
Lire la suite
L’employeur ne doit pas vicier le consentement de ses agents Abonnés
L’employeur ne peut pas imposer la modification substantielle du contrat, même avec l’accord de l’agent.
Dans une affaire, la fédération des œuvres laïques affecte un agent à une école annexe. L’institut universitaire de formation des maîtres reprend l’engagement dans le cadre d’un CDI, le 26 mars 1996. En janvier 2005, la salariée accepte un CDD pour les mêmes fonctions et le même établissement, du 17 décembre 2004 au 10 juillet 2005. Le 20 juin, le directeur de l’institut refuse de renouveler le...
Lire la suite
Logement par nécessité absolue de service : le régime de l’Etat est applicable Abonnés
Le mode de gestion du remboursement des frais de déplacement des personnels territoriaux s’effectue selon le dispositif applicable à l’État, sous réserve des spécificités locales prévues par décrets (n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 90-437 du 28 mai 1990 pour l’État). La prise en charge des frais de changement de résidence administrative relève de ces dispositions territoriales spécifiques. Elles listent un grand nombre d’hypothèses d’octroi, sans évoquer la situation particulière du changement de résidence lié à l’occupation ou à la libération...
Lire la suite
La hausse du SMIC au 1er décembre impose une indemnité différentielle Abonnés
Depuis le 1er décembre, le montant du SMIC (métropole, départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) est de 9,19 € bruts de l'heure et 1 393,82 € bruts mensuels. Le minimum garanti utilisé pour l’évaluation des avantages en nature est de 3,43 € (article L. 3231-12 du code du travail).
Le SMIC assure aux salariés les moins rémunérés une garantie de pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la nation. La garantie du pouvoir d'achat résulte d'une...
Lire la suite
