Sommaire complet
du 21 janvier 2020 - n° 1658
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Les contours de la réforme des retraites Abonnés
Les 2 lois organiques et ordinaires instituant en 2022, pour la génération 2004, et en 2025, pour la génération 1975, un système universel par points prenant en compte toute la carrière des agents, et se substituant aux 42 régimes des secteurs public et privé, seront présentées en Conseil des ministres le 24 janvier, avant un examen à l’Assemblée nationale début février.
Il s’appliquera quel que soit le lieu de travail, pour toutes les activités, même accessoires ou à temps non...
Les modalités de la rupture conventionnelle Abonnés
Une proposition suivie d’un entretien
La rupture conventionnelle exclut les fonctionnaires stagiaires, ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension et justifiant de la durée d’assurance nécessaire pour la liquidation d’une pension à taux plein, et ceux détachés comme contractuels.
L’application du dispositif aux contractuels eux-mêmes relève, en revanche, d’un dispositif pérenne que fixe le décret.
Ce départ devant être librement choisi, le fonctionnaire ou son employeur peuvent engager la procédure dans le cadre d’une information de l’autre...
Un refus de titularisation doit se fonder sur une inaptitude à un emploi auquel l’agent a vocation
La nomination dans la fonction publique a un caractère conditionnel, la titularisation étant précédée d’un stage dont le statut particulier fixe la durée (article 46 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Sauf licenciement au cours de cette période pour insuffisance professionnelle ou faute, le stagiaire a le droit de le réaliser dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve des capacités pour les fonctions auxquelles il est...
Instances médicales : le centre de gestion doit préciser l’objet exact de la saisine Abonnés
Le comité médical, qui donne un avis à l’employeur sur la gestion des congés de maladie, doit être consulté sur la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs et la disponibilité d’office pour raisons de santé. Son secrétariat informe le fonctionnaire de la date d’examen du dossier, de ses droits à communication, de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix et du recours possible devant le comité médical supérieur (article 4 du décret n° 87–602 du 30 juillet...
Une faute disciplinaire peut s’intégrer dans un dossier d’insuffisance professionnelle
Si le fonctionnaire stagiaire a droit au déroulement normal de sa période probatoire, l’employeur peut le licencier pour insuffisance professionnelle s’il a accompli au moins la moitié de la durée normale de stage (article 5 du décret n° 92–1194 du 4 novembre 1992).
Dans une affaire, le maire nomme stagiaire une auxiliaire de puériculture le 1er juillet 2014, l’exclut 15 jours le 3 avril 2015, et la licencie en cours de stage le 7 juillet 2015.
Le 4 novembre 2014, l’auxiliaire jette volontairement de sa hauteur un bébé de 7 mois sur un coussin au...
Une mauvaise volonté au travail fonde une exclusion Abonnés
Si la faute d’un fonctionnaire dans ses fonctions l’expose à une sanction (article 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983), l’employeur doit en établir la matérialité.
Dans une affaire, le président du syndicat intercommunal pour la restauration collective exclut un an, le 4 avril 2014, un adjoint technique agent de production à l’atelier d’allotissement du secteur d’exploitation-répartition. Il sanctionne les graves menaces adressées à son supérieur, ses refus...
Un abus des moyens du service justifie un retrait d’agrément du policier
Seuls des fonctionnaires territoriaux peuvent être agents de police municipale. Ils sont nommés par le maire ou le président de l’EPCI, et font l’objet d’un double agrément du préfet et du procureur de la République, lesquels peuvent le suspendre ou le retirer (article L. 511–2 du code de la sécurité intérieure).
Dans une affaire, le procureur retire, le 22 juin 2016, l’agrément d’un gardien de police affecté à la brigade motorisée.
Ce retrait n’est légal que si l’agent ne présente plus les garanties d’honorabilité auxquelles la délivrance de...
La réouverture du délai de recours contre une décision implicite reste limitée Abonnés
Le silence de 2 mois d’une administration sur une demande vaut décision d’acceptation, sauf notamment si la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif (articles L. 231–1 et 4 du code des relations entre le public et l’administration). Cette décision implicite de rejet ouvre un délai de recours de 2 mois à compter de sa naissance, mais si une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de 2...
Une embauche irrégulière n’est pas forcément préjudiciable à l’agent Abonnés
Les emplois permanents des collectivités sont pourvus par des fonctionnaires et l’embauche de contractuels reste une exception (article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans les grades de catégorie C avec l’échelle la moins élevée de la fonction publique, les employeurs peuvent nommer des agents stagiaires sans concours (article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire recrute une surveillante interclasse de 2005 à 2010 qu’il reconduit ensuite chaque année scolaire jusqu’au 30 décembre...
L’évolution salariale des contractuels reste dans le champ de leur contrat
La rémunération des contractuels tient compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice, de l’expérience des agents et, le cas échéant, de leurs résultats professionnels et collectifs du service (article 20 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
L’employeur doit réévaluer la rémunération des agents en CDI au moins tous les 3 ans, au vu notamment de l’entretien professionnel ou de l’évolution de leurs missions. Un dispositif similaire s’applique aux agents en CDD susceptibles de...
Le harcèlement moral requiert des éléments permettant d’en présumer l’existence Abonnés
Le fonctionnaire bénéficie, conformément aux règles du code pénal et des lois spéciales, d’une protection de sa collectivité à la date des faits en cause contre notamment le harcèlement (article 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire (CAA Douai n° 17DA00627 M. F du 31 janvier 2019), un ingénieur principal conteste le refus implicite du maire de la lui accorder.
La cour rappelle que l’exécutif, seul chargé de l’administration (article L. 2122–18 du...