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La Lettre de l'Employeur Territorial

n° 1646 du 8 octobre 2019

Actualité

Les conditions d’embauche des contractuels  Abonnes

La loi de transformation de la fonction publique, pour respecter le principe d’accès aux emplois publics « sans autre distinction que celle de ses vertus et de ses talents », renvoie à un décret la définition d’une procédure garantissant cette égalité (hors les DGS des collectivités de plus de 40 000 habitants). Un document de travail du ministère de la Fonction publique organise l’embauche en 7 étapes. Une publicité préalable de l’offre d’emploi d’au moins un mois, par tout moyen approprié et dans des conditions identiques pour l’ensemble des...

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Carrière

Entretien professionnel : la méconnaissance du délai de convocation n’est pas un motif d’annulation

L’entretien professionnel, qui permet chaque année d’apprécier la valeur et le parcours des agents, repose sur une procédure encadrée. Le supérieur direct de l’agent en fixe la date, le conduit et en établit le compte-rendu. Il le convoque 8 jours au moins avant l’entretien, lui adresse sa fiche de poste et un exemplaire de la fiche d’entretien. Le compte-rendu porte sur les résultats obtenus et assignés pour l’année à venir, la manière de servir de l’agent, les acquis de son...

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Élections professionnelles : le tirage au sort n’est pas une option lors de la répartition des sièges  Abonnes

Dans les élections aux CAP, l’élection à la proportionnelle garantit à chaque liste autant de sièges de titulaires que son nombre de voix contient de fois le quotient électoral, les sièges restants étant attribués à la plus forte moyenne. Les listes choisissent dans l’ordre décroissant du nombre de sièges obtenus, la première pouvant choisir les sièges dans des groupes hiérarchiques différents si son choix n’empêche pas une autre liste d’obtenir les sièges dans les groupes pour lequel elle a présenté des...

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Discipline

Une attitude agressive constante justifie une révocation   Abonnes

Dans l’échelle des sanctions, la révocation est la mesure la plus élevée du 4e groupe (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L’employeur doit établir l’exactitude des faits sur lesquels il la fonde, vérifier qu’ils constituent des manquements professionnels, et la proportionnalité de la mesure prononcée.

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La détention d’images pédopornographiques justifie une retraite d’office

Toute faute d’un fonctionnaire, dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

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Dossier

L’accès au CDI des contractuels est facilité   Abonnes

La loi de transformation de la fonction publique accorde une place plus importante à la contractualisation en élargissant l’accès au CDI (article 21 de la loi). Elle en ouvre en effet l’accès aux catégories B et C, d’une part, et assouplit le lien entre contrat et emploi à temps non complet pour les quotités de travail inférieures à 50 %, d’autre part.

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Emplois et non titulaires

Les assistants familiaux ne bénéficient pas des garanties sur l’aménagement du temps de travail   Abonnes

L'assistant familial, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans dans le cadre d’un dispositif de protection de l'enfance, médico-social, ou d’un service d'accueil familial thérapeutique. Salarié de personnes morales de droit public ou de droit privé, après avoir été agréé (article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles), il ne peut pas se séparer des mineurs pendant les repos...

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Les clefs pour bien gérer

Accident : une faute de l’employeur implique la réparation de la totalité du préjudice de l’agent   Abonnes

Les employeurs devant garantir leurs agents contre les risques professionnels qu’ils encourent, le régime de réparation des atteintes à leur intégrité physique en cas d’accident de service présente un caractère forfaitaire et repose sur l’allocation temporaire d’invalidité et la rente d’invalidité (décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et articles 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).

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Rémunérations

L’absence de propositions de poste après une disponibilité engage la responsabilité de l’employeur   Abonnes

La disponibilité place le fonctionnaire hors de son administration d’origine et le prive de ses droits à avancement et à retraite. Sauf si elle est prononcée d’office pour maladie ou de droit pour raisons familiales, la réintégration s’effectue à l’une des 3 premières vacances si elle n’a pas excédé 3 ans (article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) et dans un délai raisonnable dans le cas contraire.

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Une demande de créance tardive exclut toute réparation

Les créances détenues sur une collectivité publique non payées dans les 4 ans à compter du 1er jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, sont prescrites. Ce délai est interrompu par toute demande, réclamation écrite ou recours devant une juridiction relative au fait générateur, à l’existence, au montant ou paiement de la créance (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Par ailleurs, si l’agent sollicite l’indemnisation du préjudice d’une décision illégale, le fait générateur de la créance se rattache à l’exercice au cours duquel la décision a été notifiée.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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