Sommaire complet
du 23 juillet 2019 - n° 1639
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Douze préconisations pour réformer les retraites Abonnés
Le 18 juillet, Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, a remis au Premier ministre 12 propositions pour un système universel de retraite se substituant aux 42 régimes existants, en répartition, les cotisations finançant les pensions.
Selon un système par points, le salaire, primes incluses (dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale), supporterait 28,12 % de cotisations (60 % employeur et 40 % salarié), cette répartition générant un point pour 10 €...
La protection renforcée des personnes handicapées Abonnés
L’assouplissement du télétravail
Dans les entreprises, au titre de l’obligation pour tous les employeurs de prendre les mesures appropriées pour permettre à des personnes handicapées d’accéder à un emploi, de le conserver et d’y progresser, l’institution du télétravail doit organiser leur accès à ce dispositif et les employeurs motiver le refus du télétravail opposé à un salarié handicapé ou un proche aidant (article L. 2222-9 du code du travail), un décret devant en organiser la transposition au secteur public ..
Un conflit relationnel implique-t-il l’existence d’un harcèlement ? Abonnés
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire (CAA Nancy n° 16NC02645 M. E du 11 décembre 2018), un ingénieur principal directeur des services techniques de la commune s’estime faire l’objet d’un harcèlement du maire auquel il reproche d’avoir méconnu son obligation de...
Une insuffisance professionnelle justifie une fin de détachement dans l’intérêt du service Abonnés
Le détachement place le fonctionnaire hors de son cadre d’emplois ou corps d’origine, mais il lui conserve ses droits à l’avancement et à la retraite. Prononcé à la demande de l’intéressé, il peut être de courte ou de longue durée, est révocable, le fonctionnaire étant soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce (article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans les 3 fonctions publiques, il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l’arrêté le prononçant à la demande de la structure...
Les justificatifs nécessaires pour exercer une activité en disponibilité
Le fonctionnaire en disponibilité sur demande (études ou recherche, convenances personnelles, pour créer ou reprendre une entreprise, élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à son conjoint ou partenaire d’un PACS, ascendant, suivre son conjoint ou son partenaire) qui exerce une activité lucrative salariée ou indépendante conserve ses droits à avancement dans la limite de 5 ans. L’activité salariée doit correspondre à une quotité annuelle de travail d’au moins 600 heures et l’activité indépendante générer un revenu soumis à...
Une poursuite pénale justifie une suspension disciplinaire
L’employeur peut suspendre le fonctionnaire qui commet une faute grave (un manquement à ses obligations ou une infraction de droit commun), s’il saisit sans délai le conseil de discipline (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le président de la communauté d’agglomération suspend un adjoint technique entre le 2 janvier et le 25 février 2014 après sa participation présumée à des émeutes dans certains quartiers de l’agglomération en août...
Une promotion interne irrégulière n’est pas frauduleuse si elle est connue de tous Abonnés
Toute faute d’un fonctionnaire dans ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction sans préjudice de peines pénales (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le maire exclut 2 ans, dernière sanction du 3e groupe (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), un rédacteur principal de 1ère classe le 3 novembre 2015.
L’ancien maire a nommé le directeur général de cette commune de 2 500 habitants attaché au titre de la promotion interne sans inscription sur la liste d’aptitude le 1er juillet...
Les panneaux d’information syndicale ne se situent pas nécessairement dans les locaux de travail Abonnés
Les organisations syndicales, déclarées à l’employeur ou représentées au CSFPT, peuvent afficher toute information d'origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage, en nombre suffisant, de dimensions convenables, et aménagés pour assurer la conservation des documents.
Ils doivent être placés dans des locaux facilement accessibles aux agents mais pas nécessairement au public, après concertation entre les syndicats et l'employeur (immédiatement avisé de l’affichage par une copie ou la notification précise de sa nature et de sa teneur) ..
Un agent embauché pour l’année scolaire ne peut pas prétendre à des congés annuels
Une directive communautaire (n° 1999/70/CE du 28 juin 1999) s’attache à améliorer la qualité des CDD autour d’un principe de non-discrimination et en prévenant un usage abusif de ces contrats.
Dans une affaire, la DRH d’une région espagnole engage 2 enseignants en CDD pour l’année scolaire 2011/2012. Ils contestent leur éviction à la fin des cours le 29 juin, estimant qu’un principe d’égalité de traitement avec les fonctionnaires devait les maintenir en fonctions jusqu’au 14...
Un refus irrégulier de renouvellement du contrat engage la responsabilité de l’employeur Abonnés
Aucune distinction (in) directe ne peut être faite entre agents publics en raison de leur état de santé (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le maire recrute, le 5 mars 2009, une jeune femme technicienne supérieur responsable des travaux neufs et aires de jeux de la mairie. S’il renouvelle régulièrement son engagement, elle bénéficie d’un congé de grave maladie en décembre 2012 et reprend à temps partiel thérapeutique sur autorisation de la CPAM du 2 avril au 2 juillet...