Sommaire complet
du 11 juin 2019 - n° 1633
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Le gouvernement et les syndicats se rencontreront à nouveau début juillet autour de la question salariale Abonnés
Après le rejet unanime, par les organisations syndicales, du projet de réforme de la fonction publique, et des échanges difficiles, gouvernement et syndicats se sont retrouvés au ministère des Finances pour le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 4 juin dernier. Le secrétaire d’État, Olivier Dussopt, a confirmé le principe d’un nouveau rendez-vous salarial le 2 juillet prochain. Pour examiner l’évolution du pouvoir d’achat des agents publics dans le contexte d’une nouvelle phase de déploiement du protocole « Parcours...
Les stagiaires n’ont pas vocation à être collaborateurs de groupe Abonnés
Les régions, les départements, les communes et les communautés urbaines de plus de 100 000 habitants peuvent bénéficier de collaborateurs de groupe affectés par le maire ou le président sur proposition des groupes politiques, et dont la situation d’emploi est précisée depuis 2012 (article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). S’ils sont contractuels, ces collaborateurs bénéficient d’un CDD de 3 ans au plus renouvelable dans la limite du terme du mandat électoral de...
Une réintégration après un détachement dans la situation la plus favorable suppose l’existence d’un corps ou un cadre d’emplois dans la structure de détachement
À l’expiration d’un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d’emplois et réaffecté à la première vacance ou création d’emplois dans un poste correspondant à son grade. Il est tenu compte des grades et échelons atteints dans le corps ou cadre d’emplois de détachement s’ils lui sont plus favorables (article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire détache, le 27 août 2001, une attachée auprès du centre de formation des enseignants de la...
De multiples insuffisances justifient un licenciement et non une révocation
L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle après observation de la procédure disciplinaire, cette éviction définitive donnant lieu à une indemnité (article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire licencie une attachée principale, directrice de l’aménagement et de l’urbanisme, après un avis défavorable du conseil de discipline, mais favorable du conseil de discipline de recours. Le tribunal annule la mesure, considérant que les faits reprochés caractérisent des manquements disciplinaires et non une...
La situation personnelle de l’agent peut justifier de diminuer sa sanction Abonnés
Toute faute d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales éventuelles (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le tribunal correctionnel condamne un adjoint technique de 2e classe de la métropole, ambassadeur du tri, à 8 mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve, au paiement de 9 000 € à la métropole en réparation du préjudice subi, à l’inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour recel de biens appartenant à l’employeur...
Des difficultés dans la gestion d’un EHPAD justifient une réaffectation Abonnés
La loi énumérant les sanctions disciplinaires (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), le prononcé d’une sanction autre constitue une faute.
Dans une affaire, le président du CCAS réaffecte un attaché directeur de l’EHPAD, le 12 février 2015, comme chargé de mission, une mesure dans laquelle l’intéressé voit une sanction déguisée.
Cette mutation tire les conséquences de son incapacité à assumer ses responsabilités. Il signe, en effet, des contrats sans délégation en méconnaissance des règles de la commande...
Contrat : une reconduction tacite de la période d’essai est exclue
L’engagement d’un contractuel peut comporter une période d’essai permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et à ce dernier d’apprécier si les fonctions lui conviennent. Sa durée peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine dans la limite d’un mois pour un engagement de moins d’un an (article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Dans tous les cas, l’engagement doit expressément la prévoir.
Dans une affaire, le contrat d’une assistante d’éducation de collège comporte une période d’essai d’un...
L’employeur dispose d’une marge salariale en cas de réintégration d’une activité privée Abonnés
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, elle propose aux salariés un CDD ou un CDI public selon la nature de leur contrat.
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des contractuels contraires, la proposition reprend les clauses substantielles de leur engagement, notamment salariales.
Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services au sein de la personne...
Faciliter la mobilité dans la fonction publique territoriale Abonnés
Une garantie sociale fondamentale
L’appartenance des fonctionnaires territoriaux à des cadres d’emplois régis par des statuts particuliers nationaux communs aux employeurs locaux (article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) leur a garanti une mobilité dont ils ne bénéficiaient pas antérieurement, les agents communaux relevant d’un statut de 1952 qui leur était propre, quand les départements s’adossaient à des règlements locaux qui ne permettaient pas la mobilité. La mutation entre employeurs territoriaux (article 51 de la loi) découle directement de ces statuts...