Une réintégration après un détachement dans la situation la plus favorable suppose l’existence d’un corps ou un cadre d’emplois dans la structure de détachement
Dans une affaire, le maire détache, le 27 août 2001, une attachée auprès du centre de formation des enseignants de la musique, une association de droit local. Avec sa dissolution le 1er janvier 2014 et son transfert à un établissement public de coopération culturelle administratif, la femme demande à réintégrer son cadre d’emplois et retrouve un poste au service des affaires juridiques et marchés publics, au grade et échelon correspondant à son déroulement de carrière dans son cadre d’origine. Elle demande, le 18 septembre 2014, à bénéficier d’un échelon et d’une rémunération compatibles avec sa situation au sein de l’association.
Outre la loi, elle évoque le décret sur les positions qui prévoit que la réintégration après un détachement s’effectue, si elle est plus favorable, à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de détachement (article 11-2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986). Selon elle, la loi n’exclut pas qu’un fonctionnaire détaché auprès d’un organisme privé comme une association puisse bénéficier d’un niveau salarial équivalent à celui atteint dans l’organisme d’accueil.
À retenir : pour la cour, la loi subordonne la garantie de réintégration dans la situation la plus favorable à ce que le grade et l’échelon aient été atteints dans un corps ou un cadre d’emplois. Une association ne comportant ni l’un ni l’autre, elle ne peut pas prétendre à l’application de ces dispositions et devait être réintégrée dans le grade et l’échelon de son cadre d’origine, avec les avancements qui avaient pu lui être accordés pendant le détachement.
CAA Nancy n° 16NC00674 Mme C du 5 octobre 2017.
Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2019 - n°1633 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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