Les emplois permanents des collectivités sont pourvus par des fonctionnaires et l’embauche de contractuels reste une exception (article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans les grades de catégorie C avec l’échelle la moins élevée de la fonction publique, les employeurs peuvent nommer des agents stagiaires sans concours (article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire recrute une surveillante interclasse de 2005 à 2010 qu’il reconduit ensuite chaque année scolaire jusqu’au 30 décembre 2013. En dépit d’arrêtés évoquant un emploi saisonnier ou occasionnel, la femme a occupé un poste permanent devant être confié à un fonctionnaire. L’illégalité de ce recrutement est de nature à engager la responsabilité de la mairie et la femme estime avoir perdu une chance sérieuse d’être nommée adjoint technique des...
Pierre-Yves Blanchard le 21 janvier 2020 - n°1658 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°839 du 21 janvier 2020