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Un renouvellement de disponibilité exclut le droit au chômage

Lettre n° 1654 du 3 décembre 2019

Les contractuels et fonctionnaires involontairement privés d’emploi bénéficient d’allocations de chômage s’ils sont aptes au travail, recherchent un emploi et satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieures (articles L. 5424–1 et L. 5422–1 du code du travail).
Dans une affaire, une adjointe administrative de l’Éducation nationale bénéficie d’une disponibilité pour suivre son conjoint le 1er septembre 2006. Elle travaille dans le secteur privé jusqu’en juillet 2008 et perçoit des allocations de chômage du 4 août 2008 au 27 mars 2010. Elle renouvelle sa disponibilité jusqu’à sa réintégration pour ordre le 19 juillet 2011 et sa mutation le 1er septembre. Pôle emploi lui réclame en juin 2012 le reversement d’une partie des allocations versées entre 2008 et 2010.
La cour d’appel donne raison à l’agent, relevant qu’elle a tenté, dès 2007, d’obtenir une mutation, et que le renouvellement de sa disponibilité résulte de l’impossibilité de l’obtenir. Par ailleurs, elle a été privée d’emploi à la fin de chacun des CDD conclus avec des employeurs privés.
La Cour de cassation oppose à la fonctionnaire le renouvellement annuel de sa disponibilité et relève qu’elle a sollicité sa réintégration le 28 février 2011. Elle n’était donc pas involontairement privée d’emploi pour la période antérieure, la cour jugeant qu’un fonctionnaire ne peut pas prétendre au chômage au titre d’une période de travail dans le secteur privé lorsqu’il est en disponibilité à sa demande.

À retenir : son droit ne se déclenche que si l’employeur public refuse la réintégration du fonctionnaire ou le maintient en disponibilité contre sa volonté.
C. Cass. Pourvoi n° 17-10925 Mme O du 13 février 2019.

Pierre-Yves Blanchard

le 3 décembre 2019 - n°1654 de La Lettre de l'Employeur Territorial

  La Documentation Juridique en ligne de l'Employeur Territorial


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