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Un harcèlement suppose une distorsion du pouvoir hiérarchique

Lettre n° 1654 du 3 décembre 2019

Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Il doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur d’établir qu’il a agi avec des considérations qui y sont étrangères. Dans une relation salariale, ces agissements doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dans le cas contraire, une diminution des attributions justifiées par l’intérêt du service, une manière de servir inadéquate ou des difficultés relationnelles ne constituent pas un harcèlement.
Dans une affaire, l’infirmière d’un centre de repos et de soins dénonce un harcèlement, évoquant 2 sanctions dont l’une est annulée sans être reprise, une affectation au retour d’un congé de maladie dans un service où elle travaille dans la même salle que les aides-soignants, sans bureau, téléphone ni ordinateur, et des réaffectations injustifiées, jusqu’à rejoindre la bibliothèque.
Si ces éléments permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, le premier changement est effectué à la demande de l’infirmière, qui souhaitait éviter les actes techniques, et les suivants répondent à un comportement générateur de tensions. Elle réalise ainsi, et sans accord médical, plusieurs entretiens individuels et collectifs de psychothérapie, provoquant des conflits dans les équipes pluridisciplinaires. En dépit de bonnes relations avec les résidents, les changements d’affectation ont bien un lien avec l’intérêt du service.
Le renoncement final à la première sanction, pourtant justifiée par des fautes techniques, relève d’un souci d’apaisement et la seconde mesure sanctionne sa méconnaissance des règles de remboursement de frais.
Enfin, la seule salle d’activités qui lui est allouée reste adaptée à ses besoins, elle peut rencontrer les résidents sans être dérangée et la direction a porté une attention particulière à ses demandes de moyens matériels.

Attention : pouvant exercer normalement ses fonctions, et ses notations ayant régulièrement progressé, elle ne saurait imputer son état anxio-dépressif réactionnel à un harcèlement.
CAA Nancy n° 17NC00796 Mme A du 5 mars 2019.

Pierre-Yves Blanchard

le 3 décembre 2019 - n°1654 de La Lettre de l'Employeur Territorial

  La Documentation Juridique en ligne de l'Employeur Territorial


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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
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Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
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Deuxième édition
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
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Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


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Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

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- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

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Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
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