Le maire exclut 2 jours, à compter du 8 février 2017, une ingénieure principale responsable du service domanialité publique, une sanction du 1er groupe (article L. 533-1 du code général de la fonction publique).
Le juge saisi de moyens en ce sens recherche si les faits sont de nature à justifier une sanction, et sa proportionnalité à leur gravité (CE Ass. n° 347704 M. A du 13 novembre 2013).
Le maire sanctionne ses retards récurrents pour des rendez-vous syndicaux, une absence de service fait, des refus d’obéissance, en ne se consacrant pas aux priorités de son service, et ses difficultés relationnelles.
Un courriel du 20 septembre 2016 de la directrice des affaires juridiques montre qu’elle n’est pas à son poste, ni le 19 en début de matinée, ni le 20, s’étant rendue auprès de son syndicat alors que la directrice souhaite la voir et lui rappelle...
Pierre-Yves Blanchard le 05 décembre 2023 - n°1838 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1016 du 05 décembre 2023