Depuis 2008, le régime général de la prescription est fixé à 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil). Mais en matière de rémunération, depuis la loi de finances rectificatives pour 2011 (article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000), les créances salariales résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques au profit de leurs agents peuvent être répétées dans les 2 ans à compter du 1er jour du mois suivant la mise en paiement du versement erroné, même si la créance a pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. Cependant, les 5 ans sont rétablis si le paiement résulte d’une absence d’information de l’employeur par un agent des modifications de sa situation personnelle ou familiale ou de la...
Pierre-Yves Blanchard le 27 août 2019 - n°1640 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°822 du 27 août 2019