La participation à un film pornographique justifie une invitation à démissionner
Dans une affaire, un pompier volontaire présente sa démission le 29 août 2014, tacitement acceptée. Le 28 avril 2015, il en conteste les conditions et sollicite sans succès sa réintégration.
Formellement, des SMS établissent la réalité de sa lettre le 29 août et, s’il ne l’a pas présentée en recommandé, cela ne fait pas obstacle à une acceptation implicite un mois plus tard.
Sur le fond, son chef de centre ayant appris sa participation avec sa compagne au tournage de films pour adultes, il l’informe par téléphone, le 29 août, qu’aucune délégation de pompiers en tenue n’assistera à son mariage et que sa participation à ce téléfilm, contraire à la charte de moralité des sapeurs-pompiers, déshonore la profession. Dans un second message, il lui indique qu’il pourra s’entretenir en fin de journée avec son commandant, chef du groupement. Immédiatement, le pompier lui indique qu’il entend présenter sa démission le matin même du 29 août, sans attendre de le rencontrer. Sa lettre se borne à évoquer des raisons personnelles, sans faire état d’aucune circonstance pouvant laisser supposer une contrainte. S’il se prévaut d’un procès-verbal établi le même jour à 17h30 l’invitant à démissionner pour des faits tenant à son comportement et ayant eu un fort retentissement local, cela n’établit pas une contrainte de nature à vicier son consentement. Il ne démontre pas davantage qu’il aurait été menacé d’une sanction pour le pousser à démissionner. Au demeurant, le pompier attend près de 7 mois avant de demander le retrait de la décision implicite acceptant sa démission.
Attention : un certificat médical du 12 décembre 2014 n’établissant pas davantage qu’à la date de la démission son état mental faisait obstacle à ce qu’il apprécie la portée de son choix, la démission n’est pas affectée d’un vice du consentement et c’est logiquement que le président du service départemental a refusé de revenir sur sa décision.
CAA Nancy n° 16NC02374 M. D du 5 juin 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 02 juillet 2019 - n°1636 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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