Accéder au fil RSS Envoyer à un ami Imprimer

La part modulable du régime indemnitaire peut être supprimée pendant le congé qui suit un accident de service

Lettre n° 1642 du 10 septembre 2019

Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes prévues par un texte. S’il bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), après un accident ou une maladie professionnelle, il conserve tout son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite (articles 20 et 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un conseiller à la cour d’appel, en rechute d’un CITIS le 7 novembre 2012, conteste la diminution de la part modulable de sa prime à 11,5 % pour 2013 et sa suppression pour 2014.
À l’État, un texte (décret n° 2010-997 du 26 août 2010) prévoit que le bénéfice des primes et indemnités est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, les dispositions prévoyant une modulation en fonction des résultats ou de la manière de servir demeurant applicables.

L’absence de discrimination en raison de l’état de santé
Pour la cour, ces textes montrent que si le régime indemnitaire des fonctionnaires suit les variations du traitement, c’est à l’exclusion des primes attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais, quand bien même le congé résulterait d’un accident de service, aucun texte ne prévoyant d’exception au principe de leur suspension. Dans l’affaire, la prime modulable allouée aux magistrats de l’ordre judiciaire tient compte de la quantité et de la qualité du travail fourni et, de manière générale, de leur contribution au bon fonctionnement du service public.
Or, l’intéressé est absent du service à compter du 7 novembre 2012, et même si cette absence est imputable au service, le premier président de la cour d’appel a valablement pu diminuer un peu le taux qui était attribué l’année précédente. Sa suppression totale l’année suivante relève de la même logique, la cour écartant toute discrimination dans la mesure où la suppression n’est pas motivée par l’état de santé du magistrat, mais par son absence du service toute l’année 2013, sa santé n’étant que le facteur explicatif de cette dernière.
Cette décision intéresse directement les employeurs locaux qui, libres de fixer par délibération les conditions de versement du régime indemnitaire en maladie, voient néanmoins leur pouvoir encadré par le principe de parité qui leur interdit d’instituer un régime plus favorable que celui des fonctionnaires de l’État avec des fonctions équivalentes (articles 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).

À retenir : or, un maintien intégral du régime indemnitaire en accident, sans tenir compte des parts modulables, accorderaient une situation plus favorable à un attaché territorial que ne l’aurait un attaché de préfecture, son corps homologue. Cette question s’applique particulièrement au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), dont le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
CAA Bordeaux n° 16BX03663 M. T du 17 décembre 2018.

Pierre-Yves Blanchard

le 10 septembre 2019 - n°1642 de La Lettre de l'Employeur Territorial

  La Documentation Juridique en ligne de l'Employeur Territorial


Imprimer Envoyer à un ami Accéder au fil RSS

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
 
 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part