La détention irrégulière d’un pistolet par un gardien de parc municipal justifie sa révocation
Dans une affaire, le maire révoque un adjoint technique de 2e classe gardien du parc municipal, le 1er novembre 2015, pour atteinte à l’image de la commune après sa condamnation pour des faits incompatibles avec ses fonctions.
Le 14 mars 2013, le tribunal correctionnel le condamne à un an de prison avec sursis et mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour détention non autorisée d’une arme de 1ère catégorie, un pistolet semi-automatique 9 mm et des cartouches de 5 mm. L’arme et les munitions sont découvertes lors d’une perquisition à son domicile dans le logement de fonction dont il bénéficie pour nécessité de service, dans l’enceinte même du parc. Or, ses attributions comprennent notamment la surveillance et le maintien de la sécurité de ce lieu ouvert au public et, comme l’a estimé le maire, ce comportement incompatible avec l’exercice de ses fonctions constituait une faute de nature à justifier une sanction. Eu égard à sa gravité, elle suffisait, à elle seule, à fonder une révocation.
À retenir : le tribunal ne pouvait donc pas estimer que le maire avait commis une erreur d’appréciation en estimant que le comportement de l’adjoint technique était de nature à porter atteinte à sa réputation, les faits sanctionnés par la condamnation n’ayant pas fait l’objet de publicité particulière et l’adjoint technique s’étant toujours acquitté de ses fonctions dans des conditions satisfaisantes.
CAA Marseille n° 16MA04302 M. E du 13 mars 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 14 mai 2019 - n°1629 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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