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La détention d’images pédopornographiques justifie une retraite d’office

Lettre n° 1646 du 8 octobre 2019

Toute faute d’un fonctionnaire, dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un professeur des écoles directeur de l’école primaire est mis en examen pour avoir consulté habituellement, détenu, mis à disposition et diffusé en bande organisée des images de mineurs à caractère pornographique via un réseau de communication électronique de 2008 à 2011. La cour d’appel le condamne définitivement le 28 novembre 2013 à 15 mois de prison avec sursis et une obligation de soins, mais n’inscrit pas la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ce qu’impose la Cour de cassation en septembre 2014. Le recteur le met d’office à la retraite le 17 juillet 2015 (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour les territoriaux).
Le juge saisi de moyens en ce sens recherche si les faits reprochés constituent des fautes de nature à justifier une sanction et la proportionnalité de la mesure.
Pour le recteur, la consultation d’images pédopornographiques sur Internet est incompatible avec le maintien de l’enseignant. La décision finale d’inscrire la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, à supposer même qu’elle soit un jour effacée, reste sans incidences sur l’engagement de la procédure disciplinaire, l’employeur étant seulement tenu à la matérialité des faits établis par le juge judiciaire.

Distinguer la procédure pénale et la procédure disciplinaire
Les procédures pénales et disciplinaires ont en effet des objectifs différents et sont indépendantes l’une de l’autre, protéger la société pour l’une et réprimer des manquements professionnels pour l’autre. Sans doute ces faits ont-ils été commis dans la sphère privée du fonctionnaire et se sont-ils déroulés en dehors de son activité d’enseignant, mais ils étaient de nature à déconsidérer sa fonction et pouvaient fonder une mesure disciplinaire. Même si la cour d’appel a voulu préserver un maintien au sein de l’Éducation nationale, notamment au regard de son suivi psychologique et de son excellente manière de servir, le devoir d’exemplarité et d’irréprochabilité qui lui incombe, y compris hors du service, et l’atteinte portée à la réputation du service de l’éducation justifiaient une éviction définitive, même si aucune proposition de sanction n’a obtenu l’accord de la majorité du conseil de discipline.

Attention : aujourd’hui, les employeurs disposent de 3 ans à compter de la date à laquelle ils ont une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction pour engager une procédure disciplinaire. En cas de poursuites pénales, le délai est interrompu jusqu’à une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation, incluses donc les procédures d’appel et de cassation (article 569 du code de procédure pénale). Cette décision peut intéresser les employeurs par les conditions de prise en compte de faits extérieurs au service et en ce qu’elle concerne globalement des personnes en relation directe avec les enfants.
CAA Marseille n° 17MA04521 M. C du 27 novembre 2018.

Pierre-Yves Blanchard

le 8 octobre 2019 - n°1646 de La Lettre de l'Employeur Territorial

  La Documentation Juridique en ligne de l'Employeur Territorial


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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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