L’entretien professionnel n’est constitué qu’une fois que l’employeur l’a visé
Ces dispositions montrent que la décision sur l’entretien professionnel n’existe qu’après le visa de l’employeur et, en son absence, le délai de recours contentieux de 2 mois ne peut pas commencer à courir. Dans l’affaire, l’entretien lui est notifié le 4 janvier 2019, mais la femme refuse de signer et appose une mention « pris connaissance ». Contrairement à ce qu’a estimé le tribunal, la décision n’était pas constituée à cette date et le tribunal ne pouvait pas estimer que le 11 mars 2019 le délai de recours de 2 mois était écoulé, le visa étant intervenu postérieurement, sans que la commune n’établisse sa date de communication.
Sur le fond, l’entretien relève une dégradation de sa relation professionnelle et son impact auprès des enfants et de l’équipe, donc un défaut de compétence à travailler en équipe, à prévenir, gérer et arbitrer les conflits, et à respecter les obligations de service public. La femme oppose l’hostilité de sa supérieure, et qu’elle a toujours donné satisfaction.
Mais elle a fait l’objet d’un rapport disciplinaire, avant l’évaluation, pour des remarques agressives et déplacées envers ses collègues et sa hiérarchie.
L’employeur pouvait logiquement estimer que ses compétences professionnelles et techniques n’étaient que partiellement acquises.
CAA Paris n° 21PA05129 Mme B du 8 février 2023.
Pierre-Yves Blanchard le 05 décembre 2023 - n°1838 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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