Des manquements à l’autorité hiérarchique et au devoir de réserve justifient une suspension
L’employeur peut suspendre une fonctionnaire qui commet une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations ou d’une infraction de droit commun, s’il saisit sans délai le conseil de discipline. Si sa situation n’est pas réglée dans les 4 mois, il est rétabli dans ses fonctions sauf poursuites pénales (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Cette mesure provisoire, qui vise à écarter temporairement l’agent du service en attendant une décision disciplinaire ou pénale, est légale si l’employeur se fonde sur des éléments conférant aux faits un caractère de vraisemblance suffisant et permettant de présumer une faute grave. La circonstance que les faits s’avèrent inexacts après vérification est sans incidences sur sa légalité.
Dans une...
Pierre-Yves Blanchard le 09 avril 2019 - n°1624 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°806 du 09 avril 2019
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