Accident : une faute de l’employeur implique la réparation de la totalité du préjudice de l’agent
Lettre n° 1646 du 8 octobre 2019
Les employeurs devant garantir leurs agents contre les risques professionnels qu’ils encourent, le régime de réparation des atteintes à leur intégrité physique en cas d’accident de service présente un caractère forfaitaire et repose sur l’allocation temporaire d’invalidité et la rente d’invalidité (décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et articles 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
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