Accident : une faute de l’employeur implique la réparation de la totalité du préjudice de l’agent
Les employeurs devant garantir leurs agents contre les risques professionnels qu’ils encourent, le régime de réparation des atteintes à leur intégrité physique en cas d’accident de service présente un caractère forfaitaire et repose sur l’allocation temporaire d’invalidité et la rente d’invalidité (décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et articles 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
Ce caractère n’exclut pas une réparation complémentaire des autres préjudices (douleur, esthétique et agrément, troubles dans les conditions d’existence), même sans faute de l’employeur, ni une action réparant l’intégralité du dommage si l’accident est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité, ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait (CE Ass n° 211106 Mme XY du 4 juillet...
Pierre-Yves Blanchard le 08 octobre 2019 - n°1646 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°828 du 08 octobre 2019
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