Un engagement professionnel insuffisant justifie un refus de titularisation
La nomination dans un grade présente un caractère conditionnel, la titularisation étant subordonnée à un stage dont le statut particulier fixe la durée (article 46 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Si le fonctionnaire a le droit d’effectuer ce stage dans des conditions permettant de faire valoir ses aptitudes, il n’a qu’une vocation à sa titularisation.
Dans une affaire, le président de la communauté d’agglomération refuse de titulariser un adjoint technique de 2e classe le 13 janvier...
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Abandon de poste : la mise en demeure doit préciser la perte des garanties disciplinaires
L’abandon de poste est une construction jurisprudentielle qui permet à l’employeur de constater la rupture volontaire du lien salarial de l’agent avec la collectivité. Le privant des garanties disciplinaires, cette mesure de radiation ne peut être régulièrement prononcée que si l’employeur a préalablement mis l’agent en demeure de rejoindre son poste dans le délai approprié qu’il fixe. Ecrite et notifiée à l’agent, elle l’informe du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire...
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Une longue absence d’affectation engage la responsabilité de l’employeur
L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) répare forfaitairement les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident ou une maladie professionnelle, au titre de l’obligation pour l’employeur de garantir ses agents contre les risques professionnels.
Elle ne fait cependant pas obstacle à une indemnité complémentaire au titre des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou personnels. Elle n’exclut pas davantage une action de droit commun réparant l’intégralité du dommage en cas de faute de...
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