Le complément indemnitaire annuel (CIA) ne peut pas récompenser un effort collectif
Le 12 avril 2022, le conseil municipal institue le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), avec ses 2 parts, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA). Le 13 octobre, il octroie 300 € nets à chaque agent dans le cadre de l’enveloppe du CIA, que conteste le préfet.
Les assemblées locales définissent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux de...
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Une situation de travail tendue ne constitue pas un harcèlement Abonnés
Une inspectrice pédagogique demande sans succès la protection fonctionnelle du recteur pour harcèlement moral.
L’employeur doit protéger ses agents contre le harcèlement et réparer le préjudice qui en est résulté, en l’absence de faute personnelle.
Cette obligation, à laquelle il ne peut déroger que pour un motif d’intérêt général, doit faire cesser les attaques et lui assurer une réparation adéquate de ses torts (CE n° 312700 M. A du 8 juin 2011). Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement ayant pour objet ou effet une dégradation des...
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Le compte ouvert sur un réseau social à titre personnel reste distinct de celui de la collectivité
Le maire ayant bloqué l’accès à son compte X (anciennement Twitter) à un internaute, le tribunal saisit le Conseil d’État et se demande si un tel compte concourt au service public de l’information relevant de la mission de la collectivité locale et, dans la négative, si la nature des contenus peut modifier cette qualification.
Pour le Conseil d’État tout compte institutionnel ouvert sur un réseau social par une collectivité locale, géré par elle ou sous son contrôle, participe à sa mission de service public de l’information...
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Le juge n’est pas tenu de répondre à une demande de médiation Abonnés
Le 5 mars 2005, la commune conclut, avec une société spécialisée dans le stationnement, 4 contrats de délégation et affermage pour une durée de 30 ans, le dernier comportant des stipulations applicables aux 3 autres. L’un des articles de ce dernier institue un mécanisme de contribution publique pour compenser la diminution d’au moins 15 % des recettes de stationnement payant sur la voirie par rapport aux estimations du délégataire. C’est ainsi que la mairie reverse près de 5,5 millions d’euros hors-taxes entre 2005 et...
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La prévention des risques en cas de canicule Abonnés
Au 1er juillet, les employeurs sont tenus à plusieurs obligations pour assurer la sécurité et protéger leurs agents contre les épisodes de chaleur intense identifiés par les seuils (jaune, orange et rouge) du dispositif de vigilance météorologique de Météo-France.
Rappel : une circulaire du ministre de la Fonction publique rappelle qu’il s’agit d’adapter l’organisation du travail (horaires, amplitudes, localisation des postes), les postes et vêtements (tenue, ventilation,...
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La DGCL rappelle que seul le Parlement est compétent pour instaurer des autorisations spéciales d’absence (ASA) Abonnés
La Direction générale des collectivités locales (DGCL), par l’intermédiaire de sa directrice générale Cécile Raquin, a réagi aux délibérations de nombreuses collectivités territoriales et établissements publics locaux pour instaurer des autorisations spéciales d’absence (ASA), relatives à la santé menstruelle ou gynécologique permettant aux agentes souffrant de dysménorrhée invalidante de s’absenter de leur service, sans effet sur leurs droits à congés annuels. L’objet de la circulaire de la...
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Comment utiliser les chèques-vacances ?
Les agents publics peuvent bénéficier des chèques-vacances qu’ils soient titulaires ou contractuels, agents actifs ou retraités. Rappelons que les chèques-vacances sont des titres de paiement qui permettent de financer des vacances et des activités culturelles et de loisirs. Il s’agit d’un dispositif de l’Association nationale des chèques-vacances (ANCV) à visée sociale. Il permet, tout au long de l’année, aux salariés du secteur privé et aux agents de la fonction publique, de payer une partie de leurs vacances ou de leurs...
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