Le refus irrégulier d’allocations chômage peut-il engager la responsabilité de l’employeur ? Abonnés
La décision par laquelle l’employeur rejette irrégulièrement une demande d’allocation à laquelle la personne avait droit peut engager sa responsabilité ou celle de l’administration pour le compte de laquelle l’allocation est versée, si elle a directement causé un préjudice à l’intéressé. Si le défaut de versement a vocation à être réparé par le versement de la somme due après l’annulation, et ne relève donc pas d’une action en responsabilité, la victime peut, en...
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Une retraite à la demande de l’intéressé ne peut pas être rétroactive Abonnés
Le fonctionnaire dans l'impossibilité définitive et absolue de travailler en raison d’une maladie, de blessures ou d’une infirmité grave dûment établie peut être mis à la retraite d'office ou sur sa demande.
La retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi intervient au terme des congés de maladie, longue maladie ou longue durée du fonctionnaire sauf, lorsqu’elle n’est pas imputable au service, si elle résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de...
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Une absence ponctuelle du service ne justifie pas un licenciement
Comme les fonctionnaires, les contractuels sont responsables des tâches qui leur sont confiées et doivent se conformer aux instructions de leur supérieur, sauf si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (articles 28 et 32 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Tout manquement à leurs obligations les expose à une sanction qui peut aller jusqu’à leur licenciement (article 36 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans une...
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne requiert pas la recherche d’un reclassement
L’employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle après l’avoir mis à même de demander la communication de l’intégralité des pièces figurant dans son dossier et, plus généralement, des éléments sur lesquels il se fonde, dans un délai suffisant pour en prendre connaissance.
Ce licenciement intervient par ailleurs après un entretien (articles 39–2 et 42 du décret n° 88–145 du 15 février 1988). Par nature, l’insuffisance professionnelle ne peut être fondée que sur des éléments manifestant l’inaptitude de l’agent à exercer...
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Le gouvernement n’envisage pas une indemnisation du CET en cas de retraite pour invalidité
Tout agent employé de manière continue et ayant accompli au moins une année de service bénéficie d’un compte épargne-temps (CET) à sa demande. Il lui permet de stocker des jours de RTT et les congés annuels au-delà de 20 jours, outre le report de jours de repos compensateurs sur délibération.
L’usage du CET s’effectue sous la forme de congés, tant qu’au terme de l’année le nombre de jours épargnés n’a pas dépassé 15, et, au-delà et sous réserve de délibération le...
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