Questions et recherche documentaire
Rechercher un article ou un numéro Recherche thématique Recherche guidéeSOMMAIRE COMPLET
du 8 octobre 2019 n°1646
Entretien professionnel : la méconnaissance du délai de convocation n’est pas un motif d’annulation
Élections professionnelles : le tirage au sort n’est pas une option lors de la répartition des sièges 
Une attitude agressive constante justifie une révocation
La détention d’images pédopornographiques justifie une retraite d’office
L’absence de propositions de poste après une disponibilité engage la responsabilité de l’employeur
Une demande de créance tardive exclut toute réparation
L'Essentiel de la Lettre de l'Employeur Territorial
n° 1646 du 8 octobre 2019
Entretien professionnel : la méconnaissance du délai de convocation n’est pas un motif d’annulation
L’entretien professionnel, qui permet chaque année d’apprécier la valeur et le parcours des agents, repose sur une procédure encadrée. Le supérieur direct de l’agent en fixe la date, le conduit et en établit le compte-rendu. Il le convoque 8 jours au moins avant l’entretien, lui adresse sa fiche de poste et un exemplaire de la fiche d’entretien. Le compte-rendu porte sur les résultats obtenus et assignés pour l’année à venir, la manière de servir de l’agent, les acquis de son...
Les assistants familiaux ne bénéficient pas des garanties sur l’aménagement du temps de travail 
L'assistant familial, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans dans le cadre d’un dispositif de protection de l'enfance, médico-social, ou d’un service d'accueil familial thérapeutique. Salarié de personnes morales de droit public ou de droit privé, après avoir été agréé (article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles), il ne peut pas se séparer des mineurs pendant les repos...
Accident : une faute de l’employeur implique la réparation de la totalité du préjudice de l’agent
Les employeurs devant garantir leurs agents contre les risques professionnels qu’ils encourent, le régime de réparation des atteintes à leur intégrité physique en cas d’accident de service présente un caractère forfaitaire et repose sur l’allocation temporaire d’invalidité et la rente d’invalidité (décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et articles 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
Une demande de créance tardive exclut toute réparation
Les créances détenues sur une collectivité publique non payées dans les 4 ans à compter du 1er jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, sont prescrites. Ce délai est interrompu par toute demande, réclamation écrite ou recours devant une juridiction relative au fait générateur, à l’existence, au montant ou paiement de la créance (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Par ailleurs, si l’agent sollicite l’indemnisation du préjudice d’une décision illégale, le fait générateur de la créance se rattache à l’exercice au cours duquel la décision a été notifiée.
- La Lettre du Maire
- La Lettre du Maire Rural
- La Lettre de l'Employeur Territorial
- Urbanisme Pratique
- La Lettre des Finances Locales
- La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
- Communes et Associations
- La Lettre des marchés publics
- La Lettre de l'Administration Générale
- Police municipale & Pouvoirs de police du maire
- Techniques Aménagement Développement Durable
- La Lettre du Contentieux
- Le JO du Maire
- Le JO du Personnel Communal
- Le JO de l'Urbanisme
- IntegralText
- Le Moniteur du DAF
- Responsable Santé
Vient de paraître – 5 ème édition
Mise à jour au 1er mars 2019
|
|
- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables - Quand et comment sanctionner ? - Contrôles des sanctions et droits de la défense - Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité - Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements... |
5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris
Nouveau
Deuxième édition - juin 2019
|
|
- Les dispositions réglementaires indispensables - Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée - Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre - Les honoraires : primes, concours, forfait - Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance - Engagements, responsabilités et contentieux - Propriété intellectuelle. |
2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC
Nouvelle édition – mai 2018
|
|
Au sommaire - Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage - Créer, incorporer, modifier un chemin rural - Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire. - Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés - La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive - Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes. |
3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris
Nouveau
Le manuel de l’administrateur local
|
||
Francis Mallol
Au sommaire :
|
||
Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
| ||
1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris
Nouveau
SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA
|
||
Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Gestion de la sous-traitance
|
||
En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures. | ||
1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.
MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation
Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
|
- Définir et estimer ses besoins,
|
|
| ||
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.
Déclarer et optimiser le FCTVA
Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly
|
Dans cette seconde édition:
|
|
| ||
2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.
Les pouvoirs de police du maire
Francis Pian
|
Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire,
entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents
pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.
|
|
| ||
4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.
OFFRE DÉCOUVERTE
Bénéficier gratuitement
d'informations exclusives
sans engagement de votre part
Urbanisme Pratique
Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.
Bimensuel créé en 2002.
Vente sur abonnement. 22 numéros par an. 8 pages. Prix : 599€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/up.swf
La Lettre de l'Employeur Territorial
Chaque semaine, La Lettre de l’Employeur Territorial sélectionne et commente les textes législatifs et réglementaires à travers cinq rubriques - carrière, discipline, emplois et non titulaires, rémunérations, dossier.
Hebdomadaire créé en 1979.
Vente sur abonnement. 46 numéros par an. 8 pages. Prix : 561€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/et.swf
La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie…
Mensuel créé en 2010.
Vente sur abonnement. 11 numéros par an. 12 pages. Prix : 247€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/lfr.swf
La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
L’outil juridique pour maîtriser vos marchés publics
• Savoir définir ses besoins, choisir la bonne procédure
• Optimiser ses achats, apporter le meilleur service
• Maîtriser les étapes de la passation à l’exécution
• Contrôler, éviter un contentieux Mensuel créé en 2012.
Vente sur abonnement. 11 numéros par an. 12 pages. Prix : 379€ TTC, port compris. /exemple/lmp
Responsable santé
L’outil de veille juridique et de prévention des risques - Indispensable aux professionnels de la santé (directeurs d’établissements, médecins).
Bimensuel créé en 2004.
Vente sur abonnement. 22 numéros par an. 8 pages. Prix : 698€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/rs.swf
La Lettre de l’Administration Générale
Chaque mois, La Lettre de l’Administration Générale apporte les éléments juridiques, règlementaires, jurisprudentiels indispensables, illustrés de conseils, recommandations pratiques et utiles, de rappels des procédures.
Mensuel créé en 2015.
Vente sur abonnement. 11 numéros par an. 12 pages. Prix : 269€ TTC, port compris. /exemple/lag
Police municipale et Pouvoirs de police du maire
Chaque mois, dans Police municipale & Pouvoirs de police du maire, des informations sur vos prérogatives de police, le maintien de l’ordre public,les politiques de sécurité efficientes, les moyens de lutte contre les incivilités et les nuisances au quotidien, dans le respect du droit, des réglementations et de la jurisprudence.
Mensuel créé en 2015.
Vente sur abonnement. 11 numéros par an. 12 pages. Prix : 299€ TTC, port compris. /exemple/ppp
-
-
Le conseil municipal –
Fonctionnement et responsabilités
Roland Brolles, Patrick Bouchardon
Ce classique de l’administration communale de Roland Brolles répond, sur quelque 540 pages, aux 1000 questions relatives à la vie et à la gestion du conseil municipal :
• Election et installation du conseil
• Préparation aux débats
• Déroulement des séances
• Les délibérations
• Evolution de la composition du conseil
• Attributions du maire et du conseil...
• Dispositions financières et juridiques
Des modèles de lettres administratives, de délibérations et de déclarations.
Un index détaillé de plus 850 mots facilite la recherche.
8e Edition -
Avril 2014
540 pages.
Prix : 78.50€ TTC, port compris. /exemple/cm
La gestion des collectivités territoriales
et le droit européen
Francis Mallol
Comment s’approprier le droit européen, les normes et le
contentieux qu’il génère quels que soient les domaines de
compétences de la collectivité :
• politiques économiques et d’aménagement
• urbanisme et environnement
• gestion des ressources humaines
• éducation et jeunesse
• finances locales et commande publique
• sécurité
• sauvegarde des libertés publiques et individuelles
• gouvernance locale, contentieux...
1e Edition -
Février 2014
236 pages.
Prix : 63.50€ TTC, port compris. /exemple/gct
Le maire et les cultes
Francis Mallol, Kaira Bouderbali
Le phénomène religieux prend des formes qui posent au maire des questions inédites. Le droit peut être une référence pacificatrice de l'action et de la politique locale.
1e Edition -
Août 2005
188 pages.
Prix : 25€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/maire-cultes.swf
Le mémento pratique de la retraite des fonctionnaires territoriaux
Pierre-Yves Blanchard
Cette deuxième édition constitue un des seuls documents publiés sur le régime additionnel dont la gestion est quasiment dématérialisée.
2e Edition -
Février 2005
110 pages.
Prix : 14.50€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/retraite-fonctionnaires.swf
La loi S.R.U. et le nouvel urbanisme communal
Jean-Michel Rollot
L’ouvrage pratique et complet explique toutes les dispositions de la loi du 13 décembre 2000, dite Solidarité et renouvellement urbains (S.R.U.), et leurs conséquences.
1e Edition -
15 juin 2002
240 pages.
Prix : 43€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/loi-sru.swf
Pour en finir avec le harcèlement
Kaira Bouderbali, Francis Mallol
Deux juristes, Kaira Bourderbali et Francis Mallol, analysent cette perversion et ses conséquences, en expliquant les mécanismes et en dressant une typologie des harceleurs.
1e Edition -
1er juillet 2001
162 pages.
Prix : 22.50€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/finir-harcelement.swf
Le secret, le juge et le citoyen
Francis Mallol, Kaira Bouderbali
Le premier ouvrage exclusif sur la transparence et la confidentialité dans la vie publique et privée.
1e Edition -
15 mars 2000
258 pages.
Prix : 40.70€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/secret-juge-citoyen.swf
La gestion des ressources humaines en 10 questions
Françis Mallol
• Comment recruter et affecter ?
• Quelles rémunérations ?
• Quelle déontologie appliquer ?
• Quelles conditions de travail ?
• Comment évaluer les agents ?
• Comment promouvoir les agents ?
• Pourquoi dialoguer ?
• Comment gérer accidents de carrière et conflits ?
• Quelles mobilités envisager ?
• Comment organiser la sortie de service ?
1e Edition -
Mai 2011
260 pages.
Prix : 42€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/gestion-ressources-humaines.swf-
Appréhender et prévenir le risque pénal pour le fonctionnaire territorial dans l'exercice de ses fonctions
Pierre-Yves Blanchard
Des dossiers pour connaître l’essentiel et agir en toute sécurité.
20 pages.
Prix du dossier : 9€ TTC, port compris.
/data/upload/images/produits/expertise_locale/risque-penal-fonctionnaires-grand.gif
 |
Titre du livre
Auteurs
Nbr de pages
1ère Edition
Septembre 2009 Description du livre |
Services personnalisés
Les publications
Réseau de médias
Partenaire
| La Lettre du Maire | La Lettre du Maire Rural | La Lettre de l'Employeur Territorial | Urbanisme Pratique | La Lettre des Finances Locales |
| La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants | Communes et Associations | La Lettre des marchés publics | La Lettre de l'administration générale |
| Police municipale & Pouvoirs de police du maire | Techniques Aménagement Développement Durable | La Lettre du Contentieux |
| Le JO du Maire | Le JO du Personnel Communal | Le JO de l'Urbanisme | IntegralText | Responsable Santé |