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du 3 décembre 2019  n°1654

L'Essentiel de la Lettre de l'Employeur Territorial

n° 1654 du 3 décembre 2019

Un comportement religieux ostentatoire justifie une révocation   

Un principe constitutionnel garanti aux agents le respect de leurs opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public (article 10 de la Déclaration des droits de l’homme), et le Préambule de la Constitution de 1946 garantit aux salariés de n’être pas lésés dans leur travail ou leur emploi en raison de leurs origines, de leurs opinions ou de leurs croyances. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale qui assure à tous les citoyens l’égalité devant la loi sans distinction...

Un harcèlement suppose une distorsion du pouvoir hiérarchique

Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Il doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur d’établir qu’il a agi avec des considérations qui y sont...

Des réaffectations peuvent-elles caractériser un harcèlement ?   

Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article 6 quinquies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). L’agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en caractériser l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont...

Un renouvellement de disponibilité exclut le droit au chômage

Les contractuels et fonctionnaires involontairement privés d’emploi bénéficient d’allocations de chômage s’ils sont aptes au travail, recherchent un emploi et satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieures (articles L. 5424–1 et L. 5422–1 du code du travail).

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Deuxième édition
Octobre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Définir et estimer ses besoins, - Choisir et pondérer les critères - Maîtriser les règles de publicité - Rédiger les pièces du marché - Négocier avec les candidats et achever la procédure - Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics. En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.

Deuxième édition
Novembre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Gestion de la sous-traitance - Modifier les contrats en cours d’exécution - Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances - Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière - Mise en demeure et pénalités - Réception et documents à fournir après l’exécution - Résilier un marché - Parfait achèvement et garantie décennale - Le protocole transactionnel - Archiver les marchés publics.
Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.

Première édition
Mars 2018  

Francis Mallol Au sommaire : - Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique - Identifier les autorités compétentes - Associer le public et traiter efficacement ses demandes - Motiver ses décisions - Gérer les décisions implicites - Eliminer les actes administratifs - Répondre aux demandes de communication des documents administratifs - Régler les différends ente l’administration locale et le public.
Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes. Un index alphabétique analytique facilite les recherches.

	Titre du livre Auteurs Nbr de pages 1ère Edition Septembre 2009 Tarifs Description du livre
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