Handicap : des aménagements insuffisants justifient l’exercice du droit de retrait Abonnés
Un enseignant bénéficiaire de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap est recruté le 19 septembre 2013 comme maître contractuel de l’enseignement privé. En congé de maladie du 1er au 15 septembre 2014, il exerce son droit de retrait le lendemain, estimant que son poste ne répondait pas aux prescriptions du médecin du travail. Après une mise en demeure le 4 juin 2015, il reprend le 18 juin et démissionne le 1er octobre.
Cependant, le tribunal et la cour rejettent sa demande d’indemnisation de sa période de...
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Concours : une interrogation liée à l’âge des candidats n’est pas nécessairement discriminatoire Abonnés
Un ancien élu local admissible au 3e concours de l’institut national du service public (INFP) conteste son échec à l’issue de l’épreuve d’entretien pour laquelle il obtient 01/20, estimant qu’il a été victime de discrimination.
S’il n’appartient pas au juge de contrôler l’appréciation du jury sur la prestation du candidat, il vérifie qu’il n’existe, dans le choix du sujet, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d’égalité entre les candidats...
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Des propos grossiers et sexistes ne suffisent pas à fonder une révocation Abonnés
Le 20 décembre 2022, le directeur des relations sociales de La Poste révoque un cadre de 1er niveau, responsable d’équipe dans deux établissements, pour un management discriminatoire et systématiquement défavorable aux femmes, des propos et attitudes sexistes ou vexatoires relevant d’un harcèlement sexuel, des méthodes de gestion brutales et sans discernement. La Poste conteste l’annulation de la sanction par le tribunal.
Tout agent doit exercer ses fonctions avec dignité,...
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Les droits liés à la parentalité sont renforcés depuis le 2 juillet 2025
Les agents publics bénéficient, depuis le 2 juillet 2025, d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, dont de nouvelles autorisations liées à l’adoption (article L. 1225–16 du code du travail), outre celles attachées à certains évènements familiaux.
Attention : ce renvoi au code du travail pour les autorisations d’absence liées à la parentalité donne, pour la procréation médicalement assistée (PMA), une base législative à un dispositif relevant d’une circulaire du 24 mars...
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Un état dépressif ne signifie pas que la démission a été contrainte Abonnés
Une infirmière conteste sa radiation des cadres par le directeur du centre hospitalier, le 10 décembre 2018, à la suite de sa démission présentée le 21 novembre.
La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire, peut, notamment, résulter de la démission. Elle suppose une demande écrite de l’agent marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et prend effet après acceptation par l’employeur à la date qu’il...
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Réforme de la procédure de saisie sur salaire au 1er juillet 2025
La saisie sur salaire fait l’objet de plusieurs changements à partir du 1er juillet à la suite d’un décret n° 2025-125 du 12 février 2025. Les nouvelles dispositions s’inscrivent dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023. La saisie conserve un régime de protection spécifique du débiteur car les sommes ont un caractère alimentaire (salaire, revenus réguliers du débiteur). La réforme ne touche pas aux règles de calcul des quotités...
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Lutter contre la sédentarité au travail Abonnés
Travailler dans un bureau ou en télétravail implique des périodes prolongées en position assise, ce qui comporte des risques pour la santé : maladies cardio-vasculaires, diabète de type 2, certains cancers, dépression, anxiété… Ainsi, on considère qu’une personne assise pendant 9 heures dans la journée devrait pratiquer 1h25 par jour d’activité physique pour contrer les risques dus à ce temps passé assis.
Trois stratégies pour lutter contre la sédentarité au travail
- Un changement dans le traitement de la sédentarité au travail : changements...
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