Report de la retraite : le maintien en activité n’est pas un droit
Dans une affaire, une gardienne de la paix à la limite d’âge de son emploi (55 ans) sollicite sans succès son maintien en activité.
La cour rappelle que ce maintien pour carrière incomplète ne constitue pas un droit, mais une faculté laissée à l’appréciation de son employeur, selon l’intérêt du service. La femme fait valoir qu’elle a repris son service à temps complet en mai 2015 et n’a bénéficié d’aucun arrêt dans les 12 mois précédant son évaluation en juillet, et qu’elle est apte à la poursuite de fonctions d’accueil au commissariat.
Mais, selon un certificat du médecin de prévention, elle doit porter une tenue civile et ne peut donc pas exercer sur la voie publique. Quant à un emploi administratif, une activité de secrétariat continue lui est impossible et elle ne peut saisir que quelques données sur un ordinateur, au moyen d’une souris et d’un clavier ergonomiques.
À retenir : dans ces conditions, l’appréciation de l’intérêt du service n’est pas entachée d’une erreur manifeste et le refus du préfet de police est justifié.
CAA Paris n° 18PA00352 Mme B du 5 mars 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 07 juillet 2020 - n°1682 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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