Un abus du droit de retrait fonde un abandon de poste Abonnés
Dans une affaire, un infirmier anesthésiste indique à l’hôpital, les 7 et 8 avril 2014, qu’il exerce son droit de retrait pour danger grave et imminent. Les 11 et 15 avril, l’hôpital l’informe que le CHSCT n’a pas confirmé ses craintes et lui demande de reprendre. Devant son refus, il lui notifie une mise en demeure le 21 avril avant de le radier le 5 mai 2014.
Dans les 3 fonctions publiques, l’agent qui a un motif raisonnable de considérer que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou constate une défectuosité dans les systèmes de protection, en avise immédiatement son supérieur et peut se retirer de la situation (article 5–1 du décret n° 85–603 du 10 juin 1985).
Mais en dépit de ses affirmations, 3 avis successifs unanimes du CHSCT concluent à l’absence de danger. Ils s’appuient sur des visites sur place, des entretiens avec les personnels soignants, les médecins du bloc, la vérification du bon fonctionnement des équipements de sécurité et l’examen de chaque dysfonctionnement évoqué par l’agent.
La radiation n’a donc pas été prise en méconnaissance du droit de retrait, et aucune circonstance matérielle ou médicale ne l’ayant empêché de reprendre, c’est logiquement que le directeur de l’hôpital a estimé le lien rompu avec le service de son propre fait.
Attention : la cour rappelle que l’obligation pour l’employeur de fixer un délai approprié de reprise des fonctions est une condition nécessaire pour caractériser un abandon de poste et non un simple élément de procédure. Dans l’affaire, l’hôpital notifie la mise en demeure le lendemain de sa rédaction le 18 avril 2014 et enjoint à l’agent de reprendre le lundi suivant, 21 avril, donc sous 48 heures. Il n’établit pas en quoi ce délai, même court, ne lui aurait pas permis d’obtempérer et doit être regardé comme suffisant.
CAA Nantes n° 17NT03330 M. C du 20 septembre 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 23 juin 2020 - n°1680 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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