La presque totalité des contrats passés par les employeurs locaux relève de CDD, l’accès à un CDI restant subordonné à ce que l’agent justifie d’au moins 6 ans d’ancienneté sur les fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même employeur (article 3–4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Les engagements sont écrits et mentionnent le fondement sur lequel ils sont établis (article 3 du décret n° 88–145 du 15 février 1988). Aussi, et selon une jurisprudence constante, le maintien en fonction de l’agent à l’issue de son contrat, loin de lui conférer un caractère indéterminé, donne seulement naissance à un nouveau CDD de la même durée que l’engagement initial (CE n° 310739 M. A du 9 décembre 2009). Dès lors, la décision par laquelle l’employeur met fin au contrat constitue un refus de renouvellement à son échéance et un...
Pierre-Yves Blanchard le 23 juin 2020 - n°1680 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°861 du 23 juin 2020