La sanction de la dénonciation d’un harcèlement moral engage la responsabilité de l’employeur
Dans une affaire, la commune conteste l’octroi de 9 000 € de dommages et intérêts à une jeune femme victime du harcèlement moral du directeur de cabinet du maire. Une lettre du 10 décembre 2003, l'instruction pénale qui fait suite à sa plainte et les témoignages de plusieurs collègues montrent que, dans un entretien du 17 novembre 2003 concernant cette plainte, le maire la somme de quitter immédiatement ses fonctions au sein du cabinet dans des termes blessants. S’en suit un congé de longue maladie puis de longue durée pour affection contractée dans l’exercice des fonctions. La commune commet donc une faute en évinçant la femme de ses fonctions pour avoir entamé une action en justice contre le directeur de cabinet, même si elle reste fonctionnaire dans la commune.
Le lien de causalité entre ces faits et les troubles de santé durables dont elle souffre étant établis, eu égard aux conditions traumatisantes de son éviction, la cour valide la condamnation à 9 000 € de dommages et intérêts pour troubles dans les conditions d’existence et préjudice moral.
Attention : la dénonciation par un agent d’un comportement de harcèlement moral fait naître une double exigence de protection pour l'employeur : de l'agent qui se déclare victime (et doit être protégé) et de la personne mise en cause. Outre une action pénale, elle justifie une enquête administrative interne, des mesures d’organisation, de réaffectation… et des sanctions disciplinaires, propres à rétablir la situation.
CAA Lyon n° 09LY01851 commune d’Echirolles du 5 octobre 2010.
Pierre-Yves Blanchard le 14 février 2012 - n°1292 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°480 du 14 février 2012
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