Disponibilité : la réintégration à l’une des 3 premières vacances n’est pas discrétionnaire
La réintégration d’un agent en disponibilité varie selon les motifs de ce congé. Après un prononcé d’office pour maladie ou de droit pour des raisons familiales, la réintégration s’effectue dans les conditions du détachement. Dans les autres cas, elle suppose un poste vacant. Mais si la disponibilité n’a pas excédé 3 ans, l’une des 3 premières vacances d’emplois doit être proposée au fonctionnaire (article 72 de la loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984). Si la réintégration n’est pas de droit à la première vacance d’emploi, l’employeur doit justifier son refus par l’intérêt du service.
Dans une affaire, un agent de maîtrise obtient une disponibilité de 2 ans pour créer une entreprise, le 1er juillet 1994. Un an plus tard, il sollicite vainement sa réintégration anticipée et sera radié un an plus tard pour n’avoir pas demandé sa...
Pierre-Yves Blanchard le 15 mai 2012 - n°1305 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°493 du 15 mai 2012
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