conditions d'intégration des fonctionnaires départementaux dans le corps des bibliothécaires territoriaux

Bonjour, L'article 21 de la loi 2012-347 prévoit qu'une transformation en CDI est obligatoirement proposée aux agents en cdd remplissant les conditions prévues par la loi. L'article 22 précise ensuite que pour les agents aoccupant un emploi non permanent, l'employeur peut prévoir la modification des fonctions de l'agent, si sont du même niveau de responsabilité. Mais quand est-il de la rémunération?? Peut-on prévoir une baisse ou une hausse lors de la transformation en CDI ? Je pense pour ma part que le mot "transformation" implique que l'on garde le même contrat, sous réserve de ce qu'a prévu l'article 22, mais je souhaiterai avoir confirmation de votre part. Merci d'avance, Armelle BOUCHER Responsable cellule juridique et documentation / Atebegez ar kellig gwir hag teuliaouiñ Pôle Ressources / Pole Danvez CDG29 / Ti Kumunioù Penn-ar-Bed Tél. / Pgz. : 02.98.64.19.96 Fax. / Plr. : 02.98.64.11.59 Mail / Postel : aboucher@cdg29.fr www.cdg29.fr Soyez éco citoyens, ne m'imprimez que si c'est indispensable

Le grade de Directeur territorial ne peut être créé que dans les collectivités de 40 000 habitants. Une collectivité de moins de 40 000 habitants , peut -elle tout de même, procéder à l'inscription de cet agent sur le tableau d'avancement ? Une CAP a donné un avis favorable à l'inscription de cet agent au motif qu'il convenait de distinguer la phase d'inscription sur le tableau et celle de nomination.

Bonjour, l'une de nos collectivités a recruté un fonctionnaire de la Poste sur un emploi à temps non complet. Ce fonctionnaire est actuellement dans la phase du stage probatoire de 4 mois. Les services juridiques de La Poste ont informé récemment cette collectivité que le détachement sur un emploi à temps non complet était impossible. Nons venons de leur proposer les arguments suivants qui n'ont pas suffi à les faire changé d'avis => modalités de versement des cotisations et contributions retraite des fonctionnaires FPE détachés sur des emploi à temps non complet de la FPT - le décret n° 2007-1796 du 19/12/2007 - la circulaire INT/B/08/00102/C du 30/04/2008 => le détachement est possible. Auriez-vous d'autres arguments à nous proposer afin d'infléchir la position de La Poste ? Par avance merci.

Bonjour Pierre Yves j'ai 3 questions sur l'IDV dans la territoriale 1)Peut on la verser en cours de congé parental ou dispo ? La vraie question étant : peut on démissionner en cours de ces positions ? - s'il y a eu rémunération sur une partie de l'année précédente, c'est sur ce montant que sera calculer l'éventuelle indemnité. Si pas de rémunération, pas d'indemnité... (sens de l'arrêt du CE du 31 mars annulant une partie de la circulaire de l'Etat en 2008) 2) Calcul de l'indemnité On parle bien de rémunération perçue, donc sous entendu tout compris. - la circulaire de l'Etat exclut l'indemnité de vie chère des DOM : je pense que la coll peut la prendre si elle le mentionne. Qu'en penses tu ? - Quid si agent à 1/2 traitement sur année précédente ? c'est bien au maxi rému annuelle brute perçue donc son plafond sera "minoré. Merci de tes réponses et à bientôt Annie

Bonjour Pierre Yves j'ai 3 questions sur l'IDV dans la territoriale 1)Peut on la verser en cours de congé parental ou dispo ? La vraie question étant : peut on démissionner en cours de ces positions ? - s'il y a eu rémunération sur une partie de l'année précédente, c'est sur ce montant que sera calculer l'éventuelle indemnité. Si pas de rémunération, pas d'indemnité... (sens de l'arrêt du CE du 31 mars annulant une partie de la circulaire de l'Etat en 2008) 2) Calcul de l'indemnité On parle bien de rémunération perçue, donc sous entendu tout compris. - la circulaire de l'Etat exclut l'indemnité de vie chère des DOM : je pense que la coll peut la prendre si elle le mentionne. Qu'en penses tu ? - Quid si agent à 1/2 traitement sur année précédente ? c'est bien au maxi rému annuelle brute perçue donc son plafond sera "minoré. Merci de tes réponses et à bientôt Annie

Comment doit-on formuler, dans un arrêté, le partage des voies des membres de la C.A.P. sachant qu'aucun avis n'a été rendu ? - Vu l'avis de la C.A.P. du... ? ou bien - Vu la décision de la C.A.P. du... ? ou bien - Vu le compte-rendu de la C.A.P. du ...? ... Merci d'avance pour votre conseil.

J'ai souhaité bénéficier de l'offre découverte et je me suis crée un compte car nous sommes particulièrement intéressés par l'article : "La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (fin) Lettre n° 1273 du 4 octobre 2011. Une fois identifée, je n'accède pas à l'article dans sa globalité.

avoir des infos sur le droit de réserve des fonctionnaires,ce que risque un agent sur le fait de divulguer des informations plus ou moins fausses a l extérieur de la collectivité(sur le syndicat etc...)

Y-a-t-il un délai à respecter entre la publicité de l'emploi et la nomination d'un FONCTIONNAIRE ? Pour les non-titulaires à la réponse est claire. Qu'en est-il pour le recrutement d'un fonctionnaire ?

Quelle limite, en terme d'heures effectuées dans le mois, est appliquée aux vacataires?

L’employeur peut-il différer un départ en retraite dans l’intérêt du service ?

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