L’expérimentation du RAPO à l’État intéresse les employeurs locaux Abonnés
À titre expérimental et jusqu’au 16 mai 2014, les recours contentieux des agents contre leur employeur font l'objet, à l'exception de ceux concernant le recrutement ou la discipline, d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans des conditions fixées par décret.
Ce texte, paru à l’Etat, fera l’objet d’une déclinaison territoriale spécifique, mais donne des indications précieuses sur cette procédure, limitée aux décisions individuelles défavorables en matière de...
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L’expérimentation du RAPO à l’État intéresse les employeurs locaux Abonnés
À titre expérimental et jusqu’au 16 mai 2014, les recours contentieux des agents contre leur employeur font l'objet, à l'exception de ceux concernant le recrutement ou la discipline, d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans des conditions fixées par décret.
Ce texte, paru à l’Etat, fera l’objet d’une déclinaison territoriale spécifique, mais donne des indications précieuses sur cette procédure, limitée aux décisions individuelles défavorables en matière de...
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La modernisation de la gestion publique (2ème partie) Abonnés
La mobilité des militaires (articles 60 et 62, 66 et 67 de la loi)
Une disposition spécifique (article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983) précise les conditions d’accès par détachement des militaires relevant du statut général (livre Ier de la 4e partie du code de la défense) à tous les corps et cadres d'emplois de la fonction publique civile, nonobstant les dispositions (ou leur absence) des statuts particuliers.
Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois et peut être...
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Disponibilité : la réintégration à l’une des 3 premières vacances n’est pas discrétionnaire Abonnés
La réintégration d’un agent en disponibilité varie selon les motifs de ce congé. Après un prononcé d’office pour maladie ou de droit pour des raisons familiales, la réintégration s’effectue dans les conditions du détachement. Dans les autres cas, elle suppose un poste vacant. Mais si la disponibilité n’a pas excédé 3 ans, l’une des 3 premières vacances d’emplois doit être proposée au fonctionnaire (article 72 de la loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984). Si la réintégration n’est pas de droit à la première vacance...
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Le lien entre une maladie ou un accident et le service ne se présume pas Abonnés
L'accident de service garantit au fonctionnaire l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise ou sa retraite (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il peut être survenu dans ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou être consécutif à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une personne (articles L. 27 du code des pensions et 36 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour la CNRACL). S’y ajoutent les maladies...
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Le lien entre une maladie ou un accident et le service ne se présume pas Abonnés
L'accident de service garantit au fonctionnaire l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise ou sa retraite (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il peut être survenu dans ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou être consécutif à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une personne (articles L. 27 du code des pensions et 36 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour la CNRACL). S’y ajoutent les maladies...
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Le lien entre une maladie ou un accident et le service ne se présume pas Abonnés
L'accident de service garantit au fonctionnaire l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise ou sa retraite (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il peut être survenu dans ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou être consécutif à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une personne (articles L. 27 du code des pensions et 36 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour la CNRACL). S’y ajoutent les maladies...
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Aucune personne non membre du conseil de discipline ne peut assister au délibéré
La procédure disciplinaire accorde une grande place aux droits de la défense. Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire, son président indique aux membres, en début de séance, les conditions d’accès du fonctionnaire et de ses conseils au dossier individuel et ses documents annexés. Le rapport de l’employeur et les observations du fonctionnaire sont lus en séance.
Le conseil entend séparément chaque témoin cité et peut les confronter. Les parties peuvent, à tout moment, demander d'intervenir et sont invités à présenter d’ultimes observations avant le...
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La maltraitance d’un patient autiste justifie une retraite d’office Abonnés
Les sanctions disciplinaires sont classées en 4 groupes dont le premier ne nécessite pas la consultation du conseil de discipline (article 19 de la loi n° 83 – 634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le directeur d'un établissement psychiatrique met d'office à la retraite un infirmier le 13 février 2007, une mesure du 4e groupe qui sanctionne un acte de maltraitance d'une particulière gravité sur un patient autiste dans la nuit du 10 au 11 janvier 2007, qui fait suite à un comportement similaire sur une patiente au 2e semestre...
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Un licenciement illégal impose l’indemnisation du préjudice de carrière
L’annulation d’une décision impose à l’employeur de rétablir juridiquement la situation de l’intéressé et de régler le préjudice qu’il a pu causer.
Dans une affaire, le tribunal puis la cour en août 2001 annulent la décision du recteur du 30 novembre 1993 licenciant une ouvrière professionnelle sur un emploi de lingère, l’obligeant à la réintégrer comme stagiaire le 1er décembre avant une titularisation une année plus tard. Le tribunal limite le préjudice à 14 000...
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Des relations professionnelles tendues ne constituent pas un harcèlement Abonnés
Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une responsable de production dans un centre d'exploitation des transports de la Poste rencontre des difficultés professionnelles et relationnelles avec son nouveau...
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Une augmentation salariale significative ne modifie pas la nature de l'engagement
L’employeur doit transmettre au préfet une liste d’actes de recrutement définie. Concernant les agents publics, seules les décisions de nomination, de recrutement, y compris le contrat d’engagement et de licenciement des agents non titulaires, sont transmissibles, saufs s’ils sont recrutés pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (article 2131-2 du CGCT).
Si la rémunération des non titulaires comporte les mêmes éléments que les fonctionnaires ..
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