La Lettre de l'Employeur Territorial

n° 1293 du 21 février 2012

Actualité

Des pistes pour promouvoir le management des seniors  

À l’Ecole nationale d’administration, le 14 février dernier, François Sauvadet, ministre de la fonction publique, a plaidé pour un véritable management des seniors. L’allongement de l’espérance de vie (un an tous les 4 ans), en pesant sur les retraites, a nécessité d’augmenter les durées de cotisation et de travail de 2 ans. Avec un taux d’emploi des 55-64 ans de 40 % en 2010 et le report de l’âge légal de départ à la retraite, la question du management des seniors et de la spécificité de leur travail est de plus en plus pressante.

Carrière

Un détachement auprès d’une SEM interdit d’être collaborateur de cabinet   

En détachement, le fonctionnaire est hors de son cadre d'emploi mais y conserve ses droits à l’avancement et à la retraite. Il est soumis aux règles applicables aux fonctions qu’il exerce (article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Cette situation est exclusive d'un autre détachement. Dans une affaire, le maire recrute un collaborateur de cabinet du 1er mai 2003 au 30 avril 2004, à 21 heures hebdomadaires. Le préfet conteste la nomination, l'agent dirigeant une société d'économie mixte (SEM).

Un refus de titularisation n’a pas à être motivé  

La nomination dans la fonction publique a un caractère conditionnel. Un stage, dont le statut particulier fixe la durée, précède la titularisation, qui ne constitue qu'une vocation pour l'intéressé (article 46 de la loi

Discipline

Des relations sexuelles sur le lieu de travail justifient un an d’exclusion

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction sans préjudice, de poursuites pénales (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). L'employeur qualifie les manquements de l'agent ses obligations et peut prononcer l'une des sanctions prévues par la loi (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Des relations sexuelles sur le lieu de travail caractérisent une faute professionnelle.

Un comportement désinvolte ne justifie pas une retraite d’office  

Le 4e et dernier groupe de sanctions comporte la mise à la retraite d'office et la révocation (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Si les employeurs sont tenus par la liste figurant dans la loi, ils restent libres de la mesure la plus adaptée au comportement de l'agent, le juge vérifiant l'absence de disproportion manifeste entre la sanction et la faute commise.

Dossier

Les taux de prestation d'action sociale pour 2012 (2ème partie)  

L'action sociale, individuelle ou collective, contribue à l’amélioration de la vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. Parmi les prestations, le chèque emploi service universel (CESU garde d'enfants, effectif depuis le mois de décembre 2007) tient désormais compte de la situation fiscale du foyer.

Emplois et non titulaires

Autorisations d’absence : les principales fêtes religieuses pour 2012

Le respect des convictions religieuses attaché au principe de laïcité autorise les employeurs à accorder des congés pour les principales fêtes religieuses des différentes confessions. S’agissant d’autorisations d’absence, leur bénéfice ne constitue pas un droit pour les intéressés. Elles sont donc accordées dans la limite de leur compatibilité avec le fonctionnement normal du service.

Le congé pour VAE couvre uniquement les épreuves   

Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications, et bénéficier d’un congé de 24 heures de temps de service (fractionnable) (décret n° 2007 – 1845 du 26 décembre 2007).

Rémunérations

L’expérimentation du contrôle médical des fonctionnaires par les CPAM reportée à juin 2014   

Pour en harmoniser le suivi, le contrôle des arrêts des fonctionnaires de l’Etat dus à une maladie non professionnelle a été confié, à titre expérimental, aux CPAM (article 91 de la loi n° 2009 – 1646 du 27 décembre 2009).