Les principaux amendements au projet de loi sur la résorption de la précarité Abonnés
Le 25 janvier, le Sénat examine le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels. Le texte prévoit que si les agents ont exercé pendant 4 ans des fonctions leur permettant de présenter un examen de titularisation, mais dans des catégories hiérarchiques différentes, leur titularisation est prononcée dans la catégorie inférieure dans laquelle ils ont travaillé le plus longtemps. La commission des lois, sur le rapport de Catherine...
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Le CSFPT émet un avis défavorable aux compétences du Conseil commun (fin) Abonnés
Une composition en 3 collèges organisant un dialogue entre Etat et syndicats
Le conseil commun comportera 3 collèges (2 suppléants pour un titulaire), un collège des syndicats avec 30 membres désignés par les organisations appelées à siéger, sur la base d'une répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues aux dernières élections aux comités techniques dans les 3 fonctions publiques (et les organismes pris en compte pour la composition des conseils...
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Maladie : l’employeur doit viser le maintien au travail des agents Abonnés
La gestion de l'inaptitude des fonctionnaires combine 2 dispositifs, des arrêts de travail (rémunérés dans le cadre des congés de maladie, puis non rémunérés dans celui de la disponibilité d'office à l'expiration des congés de maladie) (article 57 et suivant et 72 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) et des procédures de reclassement pour inaptitude physique. Ces dernières s’appliquent si les fonctionnaires sont inaptes à leurs fonctions par altération de leur état...
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Le refus de titularisation n’a pas à être motivé Abonnés
Les fonctionnaires réalisent un an de stage, qui peut être prorogé d'une période au plus équivalente (sur avis de la CAP) si l'employeur juge leurs aptitudes professionnelles insuffisantes (article 4 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992). Cette seconde chance est en partie défavorable puisqu'elle est exclue du calcul de l'ancienneté pour l’avancement.
Dans une affaire, le maire nomme un adjoint technique le 2ème classe le 1er janvier 2007. Il prolonge le stage d'un mois, puis de 6 mois le 1er février 2008 et le licencie le 1er septembre 2008 ..
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Des propos injurieux justifient un avertissement Abonnés
Lorsqu'il envisage une sanction, l'employeur informe par écrit l'intéressé de la procédure engagée, lui indique les faits reprochés, le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier au siège de la collectivité et de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix (article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989).
Dans une affaire, le président du conseil général inflige un avertissement, le 5 octobre 2006, à une adjointe administrative affectée à la direction de la...
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Une mauvaise volonté au travail justifie 3 mois d'exclusion
Toute faute d'un fonctionnaire l'expose à une sanction. Responsable des tâches qui lui sont confiées, il doit se conformer aux instructions de son supérieur sauf si l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (en pratique constitutif d'une infraction pénale) (articles 28 et 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le directeur du courrier de La Poste exclut, pour 3 mois dont 2 avec sursis, une femme agent professionnel pour retard à sa prise de...
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Un agent condamné au pénal peut bénéficier de la protection de son employeur Abonnés
L'employeur doit protéger, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les fonctionnaires qu'il emploie, à la date des faits commis, ou qui leurs sont imputés de façon diffamatoire.
Si l’agent est poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé (l'affaire n'a pas été confiée au juge administratif), la collectivité le couvre de ses condamnations civiles. La protection s’applique également au fonctionnaire poursuivi pénalement pour faits...
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Handicap : un groupement d’employeurs ne peut pas répondre à l’obligation d’emploi de 6 % Abonnés
Pour favoriser le développement de l'emploi, des employeurs privés peuvent créer des groupements associatifs, avec des employeurs locaux mettant des salariés, liés à eux par un contrat de travail, à la disposition de leurs membres. Les collectivités locales ne peuvent pas constituer plus de la moitié des membres et les tâches confiées aux salariés mis à leur disposition s’exercent exclusivement dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental, de l'entretien des espaces verts ou...
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Un nouveau plafond des indemnités journalières pour maladie au 1er janvier 2012 Abonnés
Le montant maximal des indemnités journalières (IJ) en cas de maladie est aménagé depuis le 1er janvier 2012. Leur valeur maximale est toujours fixée à 50 % du salaire journalier de base, mais dans la limite d’un plafond correspondant à 1,8 fois la valeur du SMIC, ce qui équivaut à un peu plus de 2 500 euros brut par mois, et non plus dans la limite du plafond de la sécurité sociale (article R. 323-4 du code). Ce mode de calcul, moins favorable, s’inscrit dans les mesures nécessitées par l'objectif de plafonnement de la croissance des dépenses d'assurance maladie à...
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Les employeurs ont 2 ans pour obtenir la restitution des rémunérations versées à tort
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du code civil). Depuis le 30 décembre 2011, la prescription quinquennale est plus restrictive pour les personnes publiques. En effet, elle ont 2 ans seulement pour obtenir le reversement d’une rémunération indûment versée à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement...
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