Sommaire complet
du 04 février 2020 - n° 1660
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Retraites : quelles pistes pour la fin de carrière ? Abonnés
En concluant, le 31 janvier, la concertation sur les fins de carrière (sans la CGT, FO, Solidaires et la CFE-CGC), Olivier Dussopt, secrétaire d’État à la fonction publique, a renvoyé au 10 février les arbitrages sur ces questions, se limitant à une synthèse des propositions des employeurs et organisations syndicales.
Pour autant, 3 axes de travail sont retenus, dont l’assouplissement du compte épargne-temps (CET), les syndicats le souhaitant pour permettre à un agent de le...
Les lignes directrices de gestion et les nouvelles compétences des CAP Abonnés
Une définition pluri annuelle
Ces règles sont établies sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’employeur sur les situations individuelles, les circonstances ou un motif d’intérêt général (articles 33–5 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 et 94 de la loi n° 2019–628 du 6 août 2019).
Selon un décret du 29 novembre 2019, ces lignes peuvent distinguer l’emploi de la valorisation des parcours, et comporter des orientations propres à certains services, cadres d’emplois ou catégories ..
Disponibilité d’office de moins de 6 mois : l’agent a un droit à retrouver son poste Abonnés
Le fonctionnaire en disponibilité d’office à l’expiration de congés de maladie ou de droit pour raisons familiales est réintégré dans les conditions du détachement.
Or, à l’expiration d’un détachement de courte durée, donc n’excédant pas 6 mois, le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d’emplois et réaffecté dans le poste qu’il occupait (articles 67 et 72 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 et article 8 du décret n° 86–68 du 13 janvier...
Seules une faute ou des circonstances particulières détachent un accident du service
L’accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l'occasion des fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, est présumé imputable au service, en l’absence de faute personnelle de l’intéressé ou de toute autre circonstance particulière l’en détachant (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, l’inspecteur du travail de l’Agence de sûreté nucléaire (ASN) éprouve un malaise qui est suivi d’un arrêt de 2 semaines pour épuisement...
De multiples absences fondent un licenciement Abonnés
Tout manquement d’un contractuel à ses obligations professionnelles l’expose à une sanction jusqu’au licenciement sans préjudice de peines pénales (articles 36 et 36–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le directeur d’un établissement hospitalier licencie un infirmier le 3 novembre 2014 pour des absences injustifiées répétées et une violation des règles d’organisation du service.
À de multiples reprises, entre septembre 2013 et 2014, il omet de prendre son...
Une fraude à la carte essence justifie un licenciement
Tout fonctionnaire, même stagiaire, doit exercer avec dignité, impartialité, intégrité et probité, une faute pouvant l’exposer à une exclusion définitive (articles 25 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983, 2 et 4 du décret n° 92–1194 du 4 novembre 1992).
Dans une affaire, le président du conseil départemental nomme stagiaire une technicienne principale de 2e classe le 1er décembre 2013. Le 7 juillet 2014, il l’exclut définitivement pour usage frauduleux d’une carte essence et fausse déclaration d’heures de...
Priver durablement un fonctionnaire d’activité constitue un harcèlement moral Abonnés
Les fonctionnaires bénéficient d’une protection de la collectivité qui les emploie à la date des faits en cause, notamment contre les agissements constitutifs de harcèlement (article 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le 15 décembre 2010, le maire nomme un rédacteur principal de 1ère classe jusqu’alors responsable adjoint du service « enseignement », à la tête du service « démocratie locale ». Le 26 novembre 2015, l’intéressé sollicite une protection fonctionnelle pour harcèlement...
Le temps partiel thérapeutique entraîne une proratisation du régime indemnitaire Abonnés
Les primes s’inscrivent dans un principe de parité avec l’État, les assemblées locales ayant compétence pour fixer les régimes indemnitaires dans la limite de ceux des différents services de l’État (art. 88, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Selon le ministre de l’Intérieur, ce principe plafonne le régime de maintien des primes, en cas notamment de congés de maladie, aux garanties que l’État accorde à ses personnels (décret n° 2010–997 du 26 août 2010). Elles sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé pour invalidité...
La réforme de la prime d’intéressement collectif
Depuis 2012, une délibération peut instituer, sur avis du comité technique, une prime d’intéressement à la performance collective pour les fonctionnaires et agents d’un même (groupe de) service(s) (article 88 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 et décret n° 2012–624 du 3 mai 2012). L’assemblée détermine les services éligibles et les dispositifs applicables.
S’agissant des critères, un décret du 28 novembre 2019 confirme les compétences de l’assemblée pour fixer les objectifs à atteindre et les types d’indicateurs à...
La réforme de la prime d’intéressement collectif
Depuis 2012, une délibération peut instituer, sur avis du comité technique, une prime d’intéressement à la performance collective pour les fonctionnaires et agents d’un même (groupe de) service(s) (article 88 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 et décret n° 2012–624 du 3 mai 2012). L’assemblée détermine les services éligibles et les dispositifs applicables.
S’agissant des critères, un décret du 28 novembre 2019 confirme les compétences de l’assemblée pour fixer les objectifs à atteindre et les types d’indicateurs à...
Un aménagement des conditions d’accès à la fonction publique Abonnés
Deux décrets du 29 novembre 2019 aménagent le recrutement dans la fonction publique, l’un sur un plan général au bénéfice des fonctionnaires communautaires, et l’autre à destination des candidats au cadre d’emplois de conseiller socio-éducatif.
S’agissant des fonctionnaires communautaires, depuis 2010 un décret organise un système d’équivalence des services accomplis dans un État membre de l’Union ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, avec la fonction publique...
Un aménagement des conditions d’accès à la fonction publique Abonnés
Deux décrets du 29 novembre 2019 aménagent le recrutement dans la fonction publique, l’un sur un plan général au bénéfice des fonctionnaires communautaires, et l’autre à destination des candidats au cadre d’emplois de conseiller socio-éducatif.
S’agissant des fonctionnaires communautaires, depuis 2010 un décret organise un système d’équivalence des services accomplis dans un État membre de l’Union ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, avec la fonction publique...