Sommaire complet
du 28 janvier 2020 - n° 1659
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Retraites : une « clause à l’italienne » examinée pour la fonction publique Abonnés
Si le projet de système universel de retraite (SUR) garantit les droits acquis dans les anciens régimes, il n’évoque pas les personnes “à cheval” sur les 2 systèmes, donc nées entre 1975 et fin 2003. La question intéresse particulièrement les fonctionnaires avec la disparition du calcul sur l’indice détenu les 6 derniers mois.
Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux Retraites, préconisait à l’été 2019 de retenir les rémunérations perçues jusqu’au 31 décembre 2024 pour le salaire de référence pris en compte pour le calcul des droits acquis dans les anciens...
Les taux de prestation d'action sociale à compter du 1er janvier 2020 Abonnés
Un mécanisme de quotient familial à l’Etat
L’action sociale suppose une participation du bénéficiaire à la dépense engagée en fonction de son revenu et de sa situation familiale, sauf dispositions propres à une prestation.
Chaque assemblée détermine les actions et le montant des dépenses, leurs modalités de mise en œuvre, sans être tenue à un minimum (article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Mais les sommes retenues constituent une dépense obligatoire ..
L’employeur d’accueil d’un agent détaché conserve un pouvoir discrétionnaire
Dans les 3 fonctions publiques, le détachement place le fonctionnaire hors de son cadre d’emplois ou corps d’origine mais il préserve à l’intéressé ses droits à avancement et à retraite. Prononcé à la demande de l’intéressé, de courte ou de longue durée, il est révocable (article 64 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 pour les agents territoriaux).
Dans une affaire, un adjoint technique de 1ère classe des établissements d’enseignement du ministère de l’Éducation obtient son détachement pour une année au sein de la...
Un accident survenu dans le cadre de décharges syndicales est un accident de service Abonnés
Un contingent accordé sous la forme de décharges d’activité de service permet aux agents d’exercer, pendant leurs heures de travail, une activité syndicale au profit de leur organisation d’appartenance qui les a désignés, en accord avec l’employeur, dans le périmètre du ou des comités techniques retenus dans le calcul du contingent, selon qu’il est ou non obligatoirement affilié au centre de gestion.
Le calcul suit un barème dégressif appliqué au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités techniques ..
Un licenciement pour insuffisance professionnelle doit respecter la procédure disciplinaire
L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle en respectant la procédure disciplinaire. Il l’informe par écrit de la procédure, des faits reprochés, de la possibilité d’obtenir la communication de son dossier et de se faire assister des conseils de son choix dans un délai suffisant pour organiser sa défense (articles 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 4 du décret n° 89–677 du 18 septembre 1989). En pratique, il doit le mettre à même de demander l’ensemble des pièces de son dossier sur lesquelles il se fonde dans un délai lui...
Licenciement : l’agent doit avoir connaissance de l’ensemble des éléments retenus par l’employeur Abonnés
L’employeur peut licencier un agent contractuel pour insuffisance professionnelle, en respectant la procédure disciplinaire. Il doit le mettre à même de demander la communication de toutes les pièces figurant dans son dossier individuel, dans un délai lui permettant d'en prendre connaissance. Ce droit concerne plus généralement les éléments sur lesquels il entend fonder sa décision, même s’ils ne figurent pas au dossier individuel (article 39–2 du décret n° 88–145 du 15 février...
Des éléments de fait doivent permettre de présumer l’existence d’un harcèlement Abonnés
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Ces faits répétés doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, une diminution d’attribution justifiée par l’intérêt du service, une manière de servir inadéquate ou des difficultés relationnelles ne constituant pas un...
Une résidence en métropole depuis 17 ans fonde un refus d’octroi de congés bonifiés
Les fonctionnaires originaires de Guadeloupe, Guyane, Martinique, de Mayotte, de la Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant en métropole bénéficient des congés bonifiés de l’État (article 57 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Ce régime accorde tous les 36 mois, au fonctionnaire dont le lieu de résidence habituelle est situé dans l’un de ces départements, la prise en charge des frais de transport, une majoration de congés de 30 jours et de la...
Omettre de déclarer un PACS entraîne le reversement de la pension de réversion accordée Abonnés
Le conjoint d’un fonctionnaire décédé bénéficie d’une pension de réversion égale à 50 % de celle du fonctionnaire ou dont il aurait pu bénéficier au jour de son décès, de la moitié de la rente d’invalidité et de la majoration accordée aux agents ayant élevé 3 enfants (article 40 du décret n° 2003–1306 du 26 décembre 2003 sur la CNRACL). Cependant, le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en concubinage notoire perd son droit à la réversion (article 47 du...