Sommaire complet
du 26 novembre 2019 - n° 1653
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Prévenir l’usure professionnelle pour lutter contre l’absentéisme Abonnés
Le taux d’absentéisme était de 9,2 % en 2018, un niveau identique à celui de 2017 selon le courtier Sofaxis. Cette stabilité masque néanmoins une augmentation de la gravité des arrêts dont la durée passe de 39 à 47 jours (+ 20 %), en raison, certes, de la suppression de nombreux arrêts maladie de très courte durée. La moyenne est calculée sur un volume d’arrêts longs plus important, mais traduit aussi l’augmentation continue de la part des arrêts longs, indépendamment du rétablissement du jour de...
L’impératif d’égalité dans la gestion des agents publics Abonnés
L’avancement de grade des femmes et des hommes (article 85 de la loi)
Pour réduire les écarts salariaux, les lignes directrices de gestion fixant les orientations et les critères d’avancement devront tenir compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les cadres d’emplois.
Au 1er janvier 2020, le tableau d’avancement de grade précisera la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des promouvables et cette proportion parmi les agents inscrits sur le tableau (article 79 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
Refus d’imputabilité : l’état antérieur de l’agent doit justifier l’arrêt à lui seul Abonnés
Le fonctionnaire, dont la maladie est consécutive à un accident survenu dans ou à l’occasion des fonctions, conserve l’intégralité de sa rémunération jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre ou jusqu’à sa mise à la retraite, l’employeur supportant les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par l’accident (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Un état antérieur, fut-il évolutif, ne permet d’écarter l’imputabilité de l’accident que s’il a seul déterminé l’incapacité de...
La nomination comme stagiaire ne garantit pas la titularisation
La nomination dans la fonction publique territoriale est conditionnelle, l’agent étant stagiaire pour la durée fixée par le statut particulier. S’il a le droit d’effectuer cette période probatoire dans des conditions conformes au cadre d’emplois, il n’a qu’une vocation à sa titularisation (article 46 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire refuse de titulariser une adjointe technique le 1er juin 2015. Nommée le 1er septembre 2013, son stage est prorogé à 2...
L’atteinte portée à l’image de la police justifie une suspension Abonnés
En cas de faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations ou d’une infraction de droit commun, l’employeur peut suspendre le fonctionnaire s’il saisit sans délai le conseil de discipline. L’agent, qui conserve son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, est rétabli dans ses fonctions en l’absence de décision sur sa situation sous 4 mois, sauf poursuites pénales (article 30 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une...
L’employeur est tenu par une procédure à laquelle il a choisi librement de se conformer
L’employeur qui engage les poursuites disciplinaires contre un fonctionnaire doit l’informer de son droit d’accéder à tout son dossier individuel, aux documents annexes, et d’être assisté des défenseurs de son choix. Au-delà du 1er groupe de sanctions, il doit consulter le conseil de discipline (article 19 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le maire engage une procédure disciplinaire contre un agent de maîtrise principal, responsable des services...
Un abus de faiblesse sur une personne âgée justifie le retrait d’agrément d’un assistant familial
Pour accueillir à titre onéreux à son domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à sa famille jusqu’au 4e degré, et avoir le statut d’accueillant familial, la personne ou le couple doit bénéficier d’un agrément du conseil départemental. Il suppose que les conditions d’accueil garantissent la continuité, la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes, une capacité à un suivi social et médico-social et un engagement à se former aux gestes de premiers secours ..
Le renouvellement d’un contrat à 3 reprises en 2 ans n’est pas abusif Abonnés
L’employeur, qui engage un contractuel en CDD susceptible d’être reconduit, lui notifie ses intentions dans un délai de 8 jours avant le terme d’un CDD de moins de 6 mois, d’1 mois entre 6 mois et moins de 2 ans, et de 2 mois au-delà (3 mois pour un renouvellement en CDI). Pour ce délai, sont cumulés l’ensemble des contrats avec l’agent (article 38–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le maire recrute le chef du centre technique municipal, le 1er juillet...
L’absence de gestion d’un accident de service limite les possibilités de remboursement Abonnés
Le fonctionnaire victime d’un accident de service bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable qui lui garantit son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et le remboursement des honoraires médicaux et autres frais (art. 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). En cas de rechute dans une collectivité autre, elle accorde le congé sur avis de la collectivité d’origine qui rembourse les sommes versées, cotisations et contributions (art. 37–19 du décret n° 87–602 du 30 juillet...
Le maintien sans titre dans un logement appartenant au domaine privé relève du juge judiciaire
Le domaine public d'une collectivité regroupe les biens lui appartenant et qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, s’ils font l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. En font également partie les biens qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. Les biens ne relevant pas du domaine public appartiennent à son domaine privé ..