Sommaire complet
du 22 octobre 2019 - n° 1648
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La surreprésentation des contractuels dans la catégorie C et chez les femmes Abonnés
Au 31 décembre 2017, selon la synthèse des bilans sociaux réalisée par le ministère de l’Intérieur, 25 % des 1,97 million d’agents territoriaux étaient contractuels, dont 3 % de contrats aidés, 2 % d’assistants maternels et familiaux et 1 % d’apprentis et collaborateurs de cabinet.
9 % sont des cadres, la catégorie B apparaît sous-représentée parmi les contractuels (11 % des contractuels contre 15 % des fonctionnaires) et les agents de catégorie C sont surreprésentés (77...
L’abandon d’une fonction publique territoriale de carrière Abonnés
Un projet de retour à l’emploi (article 78 de la loi)
La loi maintient l’articulation de l’appartenance à des statuts nationaux avec une gestion locale par la « prise en charge », le centre de gestion ou le CNFPT exerçant à l’égard du fonctionnaire toutes les prérogatives attachées à l’autorité de nomination, sans être lui-même employeur au sens strict, l’agent ayant pour seule obligation professionnelle de retrouver un poste. Dans cet objectif, le dispositif n’avait pas de limite de...
Retraite pour invalidité : une procédure rigoureuse Abonnés
Le fonctionnaire dans l’impossibilité définitive et absolue de poursuivre ses fonctions pour maladie ne peut être mis d’office à la retraite qu’à l’expiration de ses congés de maladie, sauf maladie que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement et à condition qu’elle ne résulte pas des fonctions.
La commission de réforme apprécie la réalité des infirmités, leur éventuelle imputabilité, leurs conséquences, le taux d’invalidité et l’incapacité permanente aux...
Le conseil de discipline n’est pas un tribunal Abonnés
L’employeur qui engage une procédure disciplinaire doit permettre à l’agent d’avoir communication de son dossier et d’être assisté des défenseurs de son choix. Le conseil de discipline est saisi d’un rapport de l’employeur précisant les faits et les circonstances de leur réalisation (articles 19 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 et 90 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, la directrice générale des douanes révoque, le 1er février 2016, un agent de constatation de 1ère classe condamné par la cour d’appel à 12 mois de prison avec...
Un licenciement pour insuffisance doit se fonder sur des faits établis
L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle en respectant la procédure disciplinaire (article 93 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Cette mesure doit se fonder sur des éléments manifestant une inaptitude de l’agent à ses fonctions ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle. Elle n’est pas subordonnée au constat de l’insuffisance à plusieurs reprises au cours de la carrière, ni à sa persistance malgré les invitations de l’employeur à y...
L’employeur n’est pas tenu de maintenir des travaux en régie pour éviter un licenciement Abonnés
Le licenciement d’un contractuel ne peut intervenir qu’après un entretien au cours duquel l’employeur en indique les motifs à l’agent. Après consultation de la commission consultative paritaire, il notifie sa décision par lettre recommandée ou remise en mains propres. Elle précise les motifs de l’éviction et sa date d’intervention compte tenu des droits à congé annuel et du préavis (articles 42 et 42–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le président d’une association syndicale...
Le solde de tout compte ne s’applique pas aux salariés publics
Dans les entreprises, au terme d’un contrat, l’employeur délivre au salarié un certificat de travail retraçant ses dates d’entrée et de sortie, la nature des emplois successivement occupés et leurs périodes d’occupation (articles L. 1234–19 et D. 1234–6 du code du travail).
S’y ajoute un reçu pour solde de tout compte établi par l’employeur en double exemplaire, dont le salarié donne reçu et qui fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat. Il peut le dénoncer par lettre recommandée dans les 6 mois de sa...
Maladie : le demi-traitement reste acquis à l’agent
Plusieurs dispositions garantissent à l’agent malade le maintien de son traitement dans l’attente de l’avis du comité médical sur une reprise de fonctions, une disponibilité, un reclassement ou la retraite, ou de l’achèvement de la procédure ayant justifié la saisine de la commission de réforme en cas de mise à la retraite, donc jusqu’à l’avis de la CNRACL (articles 17 du décret n° 87–602 du 30 juillet 1987 et 13 de l’arrêté du 4 août 2004).
Dans une affaire, au terme d’un an de maladie...
Une réaffectation acceptée exclut tout licenciement Abonnés
Sauf caractère fictif ou frauduleux, un contrat crée des droits à son bénéficiaire, qui peut obtenir l’indemnisation du préjudice causé par un acte d’exécution illégal.
Dans une affaire, le maire réaffecte sa directrice des affaires sociales comme chargée de mission auprès du DGS le 21 juillet 2014. Elle y voit une rupture de son engagement et réclame la réparation de ses préjudices.
Saisi d’un licenciement imputable à une modification substantielle des clauses du...
Une réaffectation dans l’intérêt de la santé d’un agent n’est pas un harcèlement Abonnés
Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de service susceptible de porter atteinte à ses droits et dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article 6 quinquies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire (CAA Douai n° 16DA00575 Mme A du 22 novembre 2018), une sage-femme responsable des équipements petite enfance bénéficie d’un congé de longue maladie du 5 décembre 2004 au 6 décembre...