Les élus jugent irréaliste la baisse de 70 000 postes territoriaux Abonnés
Le renoncement de l’Etat à supprimer 50 000 postes d’ici 2022 pourrait s’étendre aux 70 000 suppressions espérées de postes territoriaux. En présentant, le 9 octobre, le baromètre RH des collectivités réalisé par l’Association des maires de France (AMF), le CNFPT, la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), l’Assemblée des Départements de France (ADF) et Régions de France, avec la participation du CSFPT, André Laignel, premier vice-président de l’AMF, a rappelé qu’il n’adhérait pas à cette...
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Les agents publics éligibles à des indemnités de précarité et de rupture conventionnelle Abonnés
La sécurisation salariale des contractuels (article 28 de la loi)
Selon la loi, l’employeur fixe la rémunération des contractuels en tenant compte des fonctions exercées, de leur expérience, des résultats professionnels et des résultats collectifs du service, réintégrant, en les élargissant aux résultats, les éléments du décret les concernant (article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Selon l’étude d’impact, ces dispositions donnent un fondement législatif à des pratiques relevant des seuls employeurs à l’État et dans les...
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Comment évaluer l’insuffisance professionnelle d’un contractuel ? Abonnés
L’employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle, après l’avoir mis à même de demander la communication de son dossier et des pièces sur lesquels il se fonde dans un délai lui permettant d’en prendre connaissance. Il intervient après un entretien et la consultation de la commission consultative paritaire. L’éviction, notifiée par lettre recommandée ou remise en main propre en précise les motifs et sa date d’intervention compte tenu des droits à congés annuels et du préavis ..
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Prise en charge : les missions confiées par le CNFPT ne relèvent pas exclusivement de la mise à disposition Abonnés
La prise en charge du fonctionnaire territorial par le centre de gestion ou le CNFPT (pour l’encadrement supérieur), après notamment une suppression d’emploi, place l’agent sous l’autorité de l’établissement, qui exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Il est soumis à tous les droits et obligations attachées à sa qualité de fonctionnaire et perçoit son traitement (article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
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Un manquement à la probité ne justifie pas une retraite d’office Abonnés
Le 4e groupe de sanctions comporte la mise à la retraite d’office et la révocation. Pour être légale, une sanction doit reposer sur des faits établis constitutifs d’une faute et être proportionnée aux manquements de l’agent.
Dans une affaire, le maire met d’office à la retraite le directeur général le 29 janvier 2015, sur avis favorable du conseil de discipline.
Il lui reproche des discussions avec un établissement public foncier local pour revendre un terrain dont il est...
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Une suspension disciplinaire ne peut se fonder sur les seules déclarations d’un mineur
L’employeur peut suspendre le fonctionnaire qui commet une faute grave, qu’il s’agisse d’une infraction de droit commun ou d’un manquement à ses obligations professionnelles, à condition de saisir sans délai le conseil de discipline. Cette mesure, limitée à 4 mois sauf poursuites pénales, lui maintient la totalité de son traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le président du conseil départemental...
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Licenciement d’un assistant familial pour absence d’enfants : l’employeur doit justifier d’un intérêt général Abonnés
L’assistant familial accueille de façon permanente à son domicile des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans dans le cadre d’un dispositif de protection de l’enfance, médico-social, ou d’un service d’accueil familial thérapeutique. L’employeur qui n’a plus d’enfants à lui confier pendant 4 mois consécutifs rétablit la totalité de son salaire à l’issue de cette période s’il ne le licencie pas (articles L. 421-2 et 32 du code de l’action sociale et des...
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Une extension du congé de paternité pour hospitalisation de l’enfant
Pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2019, le régime général de sécurité sociale élargit les conditions d’attribution du congé de paternité en prévoyant que l’indemnité journalière est versée pendant l’hospitalisation de l’enfant. En effet, dans le code du travail auquel renvoie celui de la sécurité sociale, si la santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le congé de paternité est de droit pendant cette période ..
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Une extension du congé de paternité pour hospitalisation de l’enfant
Pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2019, le régime général de sécurité sociale élargit les conditions d’attribution du congé de paternité en prévoyant que l’indemnité journalière est versée pendant l’hospitalisation de l’enfant. En effet, dans le code du travail auquel renvoie celui de la sécurité sociale, si la santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le congé de paternité est de droit pendant cette période ..
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Une action en répétition de l’indu concernant une pension de réversion relève du juge administratif Abonnés
Le contentieux général de la sécurité sociale, devant le juge judiciaire, comprend, outre le recouvrement des contributions et cotisations, l’application des textes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, hors les litiges relevant du contentieux technique (invalidité, incapacité permanente et décision de la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées – articles L. 142-1 et 2 du code de sécurité sociale). Les contentieux de pension des agents territoriaux relèvent du tribunal administratif du siège de l’employeur ..
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Harcèlement : la responsabilité de l’employeur doit être établie par des faits
Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir. Aucune mesure concernant sa carrière ne peut se fonder sur l’acceptation ou le refus d’un harcèlement, un recours, une contestation en justice ou un témoignage (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet...
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